Si le seul recours ouvert par la législation nationale à des travailleuses licenciées pendant leur grossesse n'accorde pas de délais de recours adéquats, cette législation introduit un traitement...

Un salarié en arrêt de travail pour raison de santé à compter du 18 juillet 2003 a été licencié le 29 octobre 2004 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement...

Un arrêté du 29 octobre 2009 porte agrément de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP). Sont rendues...

Le Premier ministre a confié, le 4 novembre, une mission sur la prévention du stress au travail à trois personnalités : Henri Lachman, président du Conseil de surveillance de Schneider Electric...

Au visa de l'article L. 3121-3 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle que sous réserve de dispositions plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage...

Conditions de travail Les conditions de travail sont les mêmes que celles des autres salariés de l'entreprise : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et...

Principe d'égalité de rémunération La rémunération d'un salarié en CDD ne peut pas être inférieure à celle que percevrait, après période d'essai, un autre salarié de l'entreprise en contrat à...

Principe En dehors de la période d'essai, le CDD ne peut être rompu avant le terme prévu qu'en cas : d'accord entre l'employeur et le salarié, de faute grave du salarié ou de l'employeur, de force...

Renouvellement des CDD Renouveler un CDD consiste à prolonger le contrat initialement conclu ; il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat. Le CDD peut être renouvelé 1 fois si : la...

Forme du contrat Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, rédigé en français, et comporter l'indication précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu à durée...