Fiscalité

L'impôt sur le revenu est calculé sur le revenu global du foyer fiscal. En parlant de revenu, il faut prendre en compte les revenus nets imposables qui sont les revenus bruts auxquels on ajoute les charges déductibles. Il convient donc de faire une distinction entre ces deux notions pour voir ce qui est compris.

Payer une personne par le mode CESU, cela signifie la payer par le chèque emploi service universel. C'est un système très connu et le moyen de paiement le plus utilisé, pour rémunérer une aide à domicile. Ceci est, grâce à la loi 2005-841 du 26 septembre 2005. On peut utiliser le CESU pour les services d'une personne, pour ce qui est en rapport avec l'enfance, de la dépendance, de l'entretien de la maison.

Le casier judiciaire national automatisé est un fichier qui est tenu dans un établissement situé à Nantes et rattaché au Ministère de la justice. Ce fichier détaille toutes les condamnations pénales subies par les citoyens Cet article vous explique comment fonctionne le casier judiciaire et comment on peut l'effacer.

Par définition, le crédit d'impôt correspond à une réduction d'impôt sur le revenu d'un individu soumise à certaines conditions prédéfinies. Véritable outil de politique économique, le crédit d'impôt est souvent utilisé pour encourager le développement d'une activité, ou pour pousser l'individu à consacrer une partie de son revenu à une activité qui lui permettrait de bénéficier de ce même crédit d'impôt. Comment fonctionne-t'il ?

Chaque année, nous devons établir notre déclaration de revenus qui, depuis quelques années, s'est largement simplifiée par l'inscription automatique des sommes perçues au cours de l'année écoulée. La démarche de déclaration ne serait pas complète si nous n'y ajoutions pas la possibilité de calculer notre imposition.

Comme bon nombre de français, le calcul des impôts sur le revenu chaque mois de mai ressemble à un véritable casse-tête. Que faut-il déclarer dans ses revenus et surtout que peut-on déduire comme charges pour obtenir un crédit ou réduire ses impôts ? Nous allons voir ensemble quelles sont les réponses à ces questions afin que vous puissiez remplir votre déclaration de revenus comme il se doit.

Toute construction caractéristique de Surface Hors œuvre Nette donne lieu, selon la commune et la nature de la bâtisse, à l’acquittement de taxes d’urbanisme. Elles sont calculées par rapport à la surface du logement. Cela dépend également du lieu d'implantation du logement (par exemple en Île-de-France, il y a une taxe particulière). Il y a la taxe locale d'équipement, pour la protection des paysages et pour les comités d'architectes.

Lorsque vous vendez un véhicule, vous êtes dans l'obligation de remplir un certificat de vente de véhicule, qui devra être rempli le jour de la vente du véhicule. Voici un article qui vous guidera afin de pouvoir remplir correctement et facilement votre certificat de vente de véhicule.

Tous les ans, il est possible pour les dirigeants d'entreprises individuelles, de sociétés civiles et pour les sociétés de capitaux ayant opté pour l'imposition sur le revenu de déduire certaines dépenses de leur revenu brut, c'est ce que l'on appelle les charges déductibles. Néanmoins, certaines conditions sont requises pour que ces charges puissent être déduites.

Dès qu’un patrimoine net atteint la somme de 800 000€, seuil défini en janvier 2011, il est assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.). La totalité des biens non professionnels est prise en compte par cet impôt et est sa valeur est annuellement recalculée. Plusieurs tentatives sont engagées de manière à échapper à l’imposition de l’Isf comme souscrire une assurance vie ou entreprendre une opération de dénombrement ou encore investir dans les fonds communs.

La loi Madelin date du 11 février 1994, et a pour but de permettre aux travailleurs de profiter de suppléments de pensions de retraite et d’appoints de garanties de prévoyance personnelle formés par des contributions déductibles du bénéfice imposable. Il est ouvert aux artisans et commerçants, aux professions libérales, dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Le terme "philatéliste" désigne une personne dont la passion est de collectionner les timbres-poste. Evidemment, chaque collectionneur est amené, un jour ou l'autre, à se demander à combien sa collection pourrait être estimée. Ce travail peut se faire à la maison, ou bien avec les conseils d'un expert ou d'un marchand de timbres.

Émarger un e-mail ou un bon de commande, signer un contrat avec un client, se reconnaître auprès de la Sécurité sociale, réaliser des formalités administratives sur le net, c'est maintenant possible. Par le biais de la signature électronique sécurisée, il convient donc de faire un rappel sur la signature électronique et son utilisation.

Vous avez de très sérieuses raisons de penser qu'une personne que vous connaissez a obtenu frauduleusement des prestations de sa caisse d'allocations familiales. Vous pensez que cette personne exagère et qu'il est de votre devoir de la dénoncer. Vous trouverez ci-dessous l'essentiel de ce qu'il faut savoir pour faire une démarche efficace sans vous exposer à être poursuivi.

Lorsque vous souhaitez prêter de l'argent à un proche, il sera nécessaire d'établir une reconnaissance de dette. En effet, il s'agit d'un document qui atteste du prêt d'argent et qui permet de faire valoir vos droits à remboursement, dans le cas où vous avez à faire à une personne de mauvaise foi. Voici tous les détails pour savoir comment établir une reconnaissance de dette