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Quelles sont les étapes pour dissoudre une association sportive ? (guide pratique)

La dissolution d'une assocation sportive s'effectue à partir de certains principes de bases. En effet, la dissolution doit intervenir sous l'ensemble de la volonté des membres de l'association. Il faut savoir que le patrimoine de l'association sportive ne doit être partagé entre les différents membres. Nous allons voir, dans cet article, les différentes étapes pour dissoudre une assocation sportive.

Les types de dissolutions

Tout d'abord, il faut savoir qu'il existe actuellement différents types de dissolution pour les associations sportives ou non. La dissolution volontaire C'est le type de dissolution le plus courant qui n'est pas automatiquement suivi de la disparition de cette dernière. En effet, il n'y a pas obligatoirement l'annulation de toutes activées de l'association, car elle peut être dûe à : - Une fusion avec d'autre(s) association(s).
- Une scission avec une autre association. La décision de dissolution revient à l'assemblée générale selon la loi de 1901. La dissolution automatique
L'association sportive peut connaître une dissolution automatique dans certains cas : - Un effectif minimum atteint qui est inférieur au seuil fixé par les statuts lors de la création.
- La fin d'existence d'une association à durée déterminée.
- Disparition de l'association qui est considérée comme inutile, sans raison apparente. La dissolution judiciaire
Ce type de dissolution intervient par la décision de l’État et des pouvoirs publics qui considèrent une requête dans les cas suivants : - Un ou des objets illicites.
- Une infraction pénale des dérives sectaires.
- Une irrégularité perçue dans le fonctionnement de l'association sportive, notamment dans les différentes formalités de déclaration. En présence de conflit sérieux et nombreux entre les différents membres de l'association puisque cela peut rendre inexistant le lien associatif ainsi que la continuité des activités au sein de l'association sportive. Cette décision est prise et déclarée par le tribunal de grande instance du lieu où repose le siège de l'association. La dissolution administrative
Elle intervient seulement dans les cas d'infractions visant à surpasser la loi notamment : Lorsque les différents membres d'une association sportive commettent, en réunion ou à l'occasion d'activité de manifestation sportive, des actes répétitifs de vandalisme concernant des biens, des actes violents sur personne ou une incitation à la violence et à la discrimination dans l'espace public. Ce type de dissolution est décidée par le gouvernement ou par le préfet de région ou de département.

La liquidation

Voici les étapes pour dissoudre une association sportive : La nomination d'un liquidateur
La nomination d'un liquidateur qui doit être prévue lors de la création de l'association dans les différents statuts créés lors de l'assemblée générale. La déclaration à la préfecture
Lorsque la dissolution est volontaire ou automatique, il est important de prévenir la préfecture sous peine de sanction. Il faut donc se rendre à la préfecture qui vous donnera les pièces à remplir concernant la dissolution de votre association. La déclaration à l'Insee
Cette déclaration doit s'effectuer seulement si l'association sportive contient des numéros d'immatriculation Siren et Siret. La publication au Journal officiel
La publication de la dissolution de l'association au Journal officiel est totalement possible, afin d'informer les personnes. Cependant, elle n’est pas rendue obligatoire et est gratuite.

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