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Les cours administratives d'appel

Quand une partie n'est pas satisfaite du jugement rendu en premier ressort par un tribunal administratif, elle peut, sous certaines conditions, faire appel de ce jugement devant une cour administrative d'appel. Instituées par la loi 1987, les cours administratives d'appel rejugent le litige au fond et donnent ainsi aux justiciables l'assurance d'un jugement équitable.

Les cours s d'appel : leur composition
Les cours administratives d'appel (CAA) furent créées par la loi 1987, elles sont au nombre de 8 depuis 2007. Chaque CAA est présidée par un conseiller d'État. Les autres juges sont issus du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des conseillers des CAA. Ils sont recrutés par voie de l'ENA, concours, détachement, tour extérieur. Chaque CAA comprend de 3 à 8 chambres qui statuent en formation ordinaire de 3 à 5 membres ou en formation plénière (président de la cour, présidents des chambres et un conseiller rapporteur). Les cours administratives d'appel : leurs compétences
Les CAA sont compétentes pour connaître des jugements rendus par les tribunaux administratifs dont le siège se trouve dans son ressort. Cela, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'État en qualité de juge d'appel et juge de l'urgence (contentieux des élections municipales, cantonales, recours en appréciation de légalité, recours contre un référé "suspension"). Certains litiges ne peuvent faire l'objet d'un appel et seule la voie du recours en cassation est ouverte : il s'agit des déclarations de travaux exemptés d'un permis de construire, des litiges relatifs à la redevance audiovisuelle, aux impôts locaux, aux bâtiments menaçant ruine ou les actions indemnitaires d'un montant inférieur ou égal à 10000€. Le délai pour agir est de 2 mois à compter de la notification ou publication du jugement ou de la décision administrative.
Le ministère d'avocat est obligatoire sauf en cas de recours pour excès de pouvoir, contraventions de grande voirie ou demandes tendant à l'exécution d'une décision de justice. Les arrêts des CAA peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

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