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Le tribunal administratif

À la base de l'ordre juridique administratif se trouve le tribunal administratif. C'est à lui, que doit s'adresser le particulier ayant un litige avec une autorité administrative. Ils sont créés en 1953, afin de désengorger le Conseil d'État, et de mieux asseoir l'indépendance des juridictions administratives.


Créés par le décret de 1953, les tribunaux administratifs sont au nombre de 36, et remplacent les anciens conseils de préfecture.
Chaque tribunal administratif comprend, selon sa taille, une ou plusieurs chambres, composées de 3 magistrats indépendants.
Le tribunal administratif a deux sortes d'attribution : attributions administratives et attributions contentieuses. A. Les attributions administratives
Le tribunal administratif exerce des activités de conseil, auprès du préfet et des autorités locales. Il a aussi une mission de conciliation, entre les particuliers et l'administration. B. Les attributions contentieuses Le tribunal administratif est juge de droit commun, en premier et dernier ressort, du contentieux administratif.
Territorialement, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel, l'autorité administrative qui a pris la décision a son siège. Il faut cependant noter que pour les contrats administratifs, le tribunal administratif compétent est celui du lieu d'exécution.
Les magistrats statuent en formation collégiale, la décision est prise à 3, mais depuis 1995 le président peut statuer seul, dans certains domaines. Il s'agit principalement, de déclaration de travaux exemptés de permis de construire, de contravention de grande voirie ou en matière de pension.
Les jugements rendus par les tribunaux administratifs peuvent faire l'objet d'un recours en appel, devant les cours administratives d'appel, depuis 1987 ou devant le Conseil d'État, lorsque le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Par exemple, en cas de litige relatif à la redevance audiovisuelle, relatif aux impôts locaux, aux bâtiments menaçant de ruines ou lorsque le requérant intente une action indemnitaire, d'un montant inférieur ou égal à 10000€.

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