Le conseil des prud'hommes

Juridiction ancienne, elle fut créée par Philipe Le Bel en 1280. Elle fut supprimée sous la Révolution, réapparut en 1806 dans les villes de fabriques et ne fut généralisée qu'en 1979. C'est une juridiction mixte paritaire, comprenant des employeurs et des salariés, et non des magistrats professionnels, qui est chargée de trancher les litiges opposant les employeurs et les salariés.

A) Le rôle et la composition.
Il y a 271 conseils des Prud'hommes. Chaque conseil est divisé en 5 sections, encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses.
Chaque section comprend à la fois, un bureau de conciliation et un bureau de jugement. Les conseillers sont des magistrats non professionnels. Ils sont élus au sein de collèges d'employeurs et de salariés, en nombre égal. Les élections ont lieu par section. Pour pouvoir être électeur, il faut être âgé d'au moins 16 ans, avoir une activité professionnelle, remplir les conditions de moralité. Pour être élu, il faut être inscrit sur les listes électorales, être français et être âgé d'au moins 21 ans.
Le Conseil des Prud'hommes tranche les litiges, nés d'un contrat de travail opposant employeurs et salariés. Les litiges autres que ceux portant sur un contrat de travail ne sont pas de la compétence du Conseil des Prud'hommes, mais du Tribunal d'Instance ou du Tribunal de Grande Instance.
Le Conseil des Prud'hommes statue, en premier et dernier ressort, jusqu'à 3572€. Au-delà, il statue à charge d'appel B) Son fonctionnement Il y a deux phases obligatoires : 1. La réunion du bureau de conciliation Le bureau, qui siège à huis clos, est composé de deux conseillers ( un salarié et un employeur). Il tente d'obtenir une solution à l'amiable. Si la tentative aboutit, il y a un procès verbal de conciliation.
2. Si la conciliation n'aboutit pas, l'affaire est renvoyée au bureau de jugement
Ce bureau est alors composé de quatre conseillers ( 2 salariés et 2 employeurs). Le bureau siège en audience publique.
S'il y a partage des voix ( 2 contre 2 ), le bureau renvoie devant un juge répartiteur ( magistrat professionnel) et l’affaire est réexaminée par les mêmes conseillers, plus le juge.