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Tout savoir sur le contrat Madelin (informations utiles)

La loi Madelin, loi n° 94-126 du 16/02/1994, permet aux commerçants, aux artisans, aux professionnels indépendants ou libéraux, et aux gérants de société, de se constituer une retraite complémentaire tout en pouvant déduire les cotisations de ces contrats Madelin, de leur revenu imposable. La déduction fiscale est limitée selon le contrat choisi, le contrat retraite ou le contrat prévoyance.

Qui peut en bénéficier ?

La loi sur la retraite dite dispositif Madelin, s'adresse aux travailleurs non salariés qui sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Indutriels et Commerciaux (BIC) ou la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfice Agricole (BA) qui souhaitent bénéficier d'un revenu complémentaire à la retraite. La souscription doit intervenir avant l'âge de 60 ans ou avant d'avoir fait valoir ses droits à la retraite.

Avantages fiscaux

D'une part, les versements de la partie épargne sont déductibles du bénéfice imposable, selon le contrat choisi il est limité : - Pour les contrats retraite, à hauteur de 10% du plafond annuel de Sécurité Sociale ou de 10% de la fraction du bénéfice retenu dans la limite de 8 fois le plafond de Sécurité Sociale majoré de 15% sur le bénéfice compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit, une déduction maximale de 65 401€ pour 2011.
- Pour les contrats de prévoyance, la déduction est limitée à 7% du montant annuel du plafond de Sécurité Sociale et 3,75% du bénéfice imposable sans dépasser 3% de 8 fois le plafond annuel de Sécurité sociale soit 8 484€ pour 2011. Ces cotisations sont déductibles du BIC, du BNC, du BA ou du revenu brut de gérance, au titre des charges de l'exercice comptable, donc le bénéfice déclaré est déjà imputé des cotisations Madelin. Toutefois, les montants des souscriptions réalisées dans l'année d'imposition sont à reporter sur la déclaration d'impôt sur le revenu modèle 2042 ou 2042 S dans la catégorie 6 "charges déductibles" case 6QS, 6QT et 6QU. Ce montant ne permet pas déduire cette somme, elle permet à l'administration fiscale d'établir un plafond disponible pour la déduction des cotisations d'épargne retraite versées pour la prochaine année d'imposition. D'autre part, pour la partie rente, c'est à dire quand vous êtes à la retraite, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites et aux prélèvements sociaux.

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