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Recouvrement contentieux : quelles sont les solutions à votre portée ?

La vie économique d’une entreprise est jalonnée de relations contractuelles que ce soit avec ses fournisseurs, clients, etc. Lorsque l’entreprise est créancière, il peut arriver qu’il y ait non paiement, d'une ou plusieurs dettes, pouvant la mettre en péril. Alors, quand la procédure amiable n’a pas eu l’effet escompté, le recouvrement judiciaire donne les moyens légaux de recouvrer la créance exigible.

Comment passe-t-on de la créance à l’impayé ?

Dans le cadre d’une transaction commerciale naissent des obligations entre deux parties. Le créancier (entreprise) et le débiteur (clients) vont occasionner l’existence d’une créance. Celle-ci doit être réelle (facture), pouvoir être évaluée objectivement et être exigible (échéance à terme). Une facture consécutive à une prestation de services ou à un achat fait ainsi naître une créance, car le paiement est en général effectué après les prestations, à une échéance déterminée contractuellement. Lorsque la date d’exigibilité de la créance n’est pas respectée et que le règlement de la dette n’est pas intervenu à échéance, la créance se transforme en impayé, ce qui déclenche la mise en recouvrement. Le recouvrement de dettes prend la forme soit d’un recouvrement amiable, soit d’un recouvrement judiciaire.

Vers un recouvrement contentieux

Le recouvrement amiable évite les procédures judiciaires longues, il permet de relancer ses débiteurs (courriers, téléphone, etc.) afin de récupérer sa créance. Le créancier peut s’adjoindre les compétences d'un organisme de recouvrement ou d’un huissier de justice. Tous deux agissant en tant qu’acteurs du recouvrement, le judiciaire est ici mis en latence. En l’absence de résultats, la seconde étape est le recouvrement contentieux réalisé exclusivement par un huissier de justice qui dispose d’un arsenal légal afin de mener sa mission. Il faut qu’il y ait eu, en amont, une décision de justice qui va engendrer un titre exécutoire (une injonction de payer est rédigée). Plusieurs procédés vont permettre à l’huissier d’intervenir : la saisie-vente du mobilier du débiteur, la saisie-attribution des comptes bancaires (la loi du 12/05/2009 et le décret du 30/12/2009 ont mis en place un solde bancaire insaisissable en cas de solde créditeur) et la saisie-rémunération permettant une conciliation devant le juge sans quoi la saisie sera effective.

Recouvrement amiable ou contentieux ?

Tout dépend de la situation économique du débiteur. En cas de doute ou d’une connaissance éventuelle de mise en faillite, des mesures conservatoires peuvent être établies par le juge afin de garantir la créance. Les frais de recouvrement amiable sont à la charge du créancier, contrairement au recouvrement judiciaire qui imputera les frais au débiteur. Il paraît évident, au premier abord, que la version amiable est à privilégier afin de préserver les relations commerciales établies.

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