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Comment rédiger une quittance de loyer pour son locataire ?

D'une façon générale, une quittance permet au locataire de justifier qu'il règle bien son loyer. La rédaction d'une quittance est relativement simple et n'est pas soumise à une forme particulière. Voici ce qu'il faut savoir sur les règles de délivrance d'une quittance ainsi qu'une trame de base pour la rédiger en bonne et due forme.

Ce qu'il faut savoir

La loi du 06 juillet 1989 oblige le bailleur à délivrer une quittance de loyer gratuitement à son locataire, si celui-ci lui en fait la demande (la remise de l'acte par le bailleur n'est donc pas automatique). Une quittance doit au minimum faire mention : - Du nom et de l'adresse complète du bailleur.
- Du nom et de l'adresse complète du locataire (adresse du bien loué).
- Du montant du loyer réglé pour le ou les mois précisé(s), en distinguant le montant du loyer et le montant des charges (ou provisions), et éventuellement le droit de bail. Chaque montant doit être noté en chiffres puis en lettres. En cas d'impayé (s) sur la ou les échéances précédentes, les sommes dues doivent être également indiquées. Peut aussi apparaître le mode de versement perçu (chèque, virement, ou espèces si le montant est inférieur à 3000€) A noter que : - Le bailleur ne peut pas imposer à son locataire de régler son loyer par prélèvement automatique.
- L'on peut trouver des trames préremplies (sous forme de carnets à souches) dans le commerce.
- Vous pouvez adresser la quittance par courrier (mais on ne peut pas réclamer de frais de poste au locataire) ou lui remettre en mains propres ou dans sa boîte aux lettres.

La trame

Voici une trame pour le texte encadrant les mentions citées ci-dessus : Titre : QUITTANCE DE LOYER Je soussigné (prénom, nom), propriétaire du logement situé à (adresse complète du bien loué), donné en location à (prénom, nom du locataire), déclare avoir reçu de M. (nom du locataire) la somme de (en chiffres et en lettres) euros, à titre de loyer et de charges pour la période du xxx au xxx. Cette somme se répartit ainsi : - xxx euros titre de loyer.
- xxx euros à titre de charges (ou provisions).
- xxx euros à titre de droit au bail (éventuellement). Quittance délivrée le (date de signature de la quittance), à (lieu). (Signature du bailleur)

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