Comment faire une facture ?

CAMDESSUS

15 juin 2011

L'article 441-3 du Code de Commerce exige que vous adressiez une facture pour toute livraison de marchandise à vos clients ou pour toute prestation réalisée pour eux. Voici les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur ce document.

Les mentions relatives aux coordonnées du fournisseur et du client Vous devez faire figurer la raison sociale de votre entreprise, l'adresse de son siège, son numéro d'immatriculation au RCS ainsi que le RCS où elle est inscrite et son capital social. Il faut également indiquer le nom et l'adresse de votre client. Les mentions relatives aux biens ou aux services vendus Il faut préciser la date de livraison des marchandises (ou la date à laquelle les services demandés par le client ont été fournis), la désignation précise des biens ou services facturés, leur quantité, leur prix unitaire hors taxes ainsi que toute réduction de prix liée à l'opération facturée et acquise à la date de ladite opération. En outre, il faut aussi mentionner le montant total hors taxes, le montant de la TVA en indiquant le taux appliqué et enfin le montant total toutes taxes comprises. Les autres mentions obligatoires Il faut faire figurer la mention "Facture" suivie du numéro de la facture. Enfin, il faut indiquer l'échéance de la facture, les conditions d'escompte dont bénéficiera le client s’il règle d'avance le paiement et le taux des pénalités ou des intérêts de retard applicables en cas de retard de paiement.

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