Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Qu'est-ce que la nue-propriété et l'usufruit dans une succession ?

La nue-propriété et l'usufruit sont des démembrements du droit de propriété. La nue-propriété est le fait d'avoir la propriété du bien sans pour autant en avoir l'usage ni pouvoir en retirer les fruits alors que l'usufruitier, lui, peut jouir du bien et en retirer les fruits, mais n'a pas la qualité de propriétaire.

La conversion de l'usufruit

L'usufruit est parfois difficile à supporter pour la nue-propriétaire surtout s'il s'agit de l'enfant du conjoint survivant. Dans un souci d'indépendance, l'article 759 du Code civil prévoit que tout usufruit appartenant au conjoint donne ouverture à une possibilité de conversion en rente viagère à la demande d'un héritier réservataire. Le conjoint qui plutôt que de rester en usufruit alors que ses enfants pourraient profiter des biens, peut donc l'abandonner et demander une conversion en rente viagère. En cas de litige, la demande de conversion est posée devant le juge, il ne peut pas ordonner la conversion de l'usufruit portant sur le logement occupé à titre de logement principal.

Le choix du défunt de donner l'usufruit à son conjoint

Le défunt a la possibilité de laisser à son conjoint la quotité spéciale entre époux qui sera soit la quotité disponible ordinaire, soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ou le tout en usufruit. S'il décide de donner le tout en usufruit, les héritiers réservataires n'auront plus que leur part de réserve en nue-propriété. Pour cet usufruit, le conjoint survivant a également la possibilité de demander une rente viagère.
La protection des enfants du premier lit : L'article 1098 du Code civil pour protéger les enfants du premier lit permet de remplacer pour sa part la libéralité faite au conjoint survivant par l'usufruit de ce qu'il aurait obtenu en son absence, il va laisser au conjoint l'usufruit de sa part et garder sa part en nue-propriété et le conjoint survivant lui donnera la nue-propriété de ce que l'enfant aurait reçu en son absence et conservera l'usufruit.

La combinaison entre la quotité disponible ordinaire et la quotité disponible spéciale

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 1984, les libéralités consenties aux tiers s'imputent seulement sur la quotité disponible ordinaire alors que celles qui sont consenties au conjoint survivant s'imputent principalement sur la quotité disponible ordinaire si elle est en pleine propriété. Mais pour tout ce qui excède en usufruit, cela s'impute sur l'usufruit des parts de réserve des héritiers.

Articles de la même catégorie Fiscalité

Comment bien utiliser le chèque emploi service universel ?

Comment bien utiliser le chèque emploi service universel ?

Pour payer une aide à domicile, il est possible d'utiliser des chèques emploi service universel. Ce type de paiement présente un certain nombre d'avantages, notamment des réductions d'impôt et permet d'éviter la rédaction d'un contrat de travail entre l'employé d'aide à domicile et l'employeur. Il faudra ensuite les déclarer sur Internet.
La valeur des timbres fiscaux : que fait-il savoir ? (conseils)

La valeur des timbres fiscaux : que fait-il savoir ? (conseils)

Même si son utilité fut grande au XIXe siècle, notamment pour les impôts, le timbre fiscal sert surtout aujourd'hui à régler les amendes ou payer des documents officiels. Mais saviez-vous qu'il existe en réalité sous deux formes distinctes ? Voici ce qu'il vous faut savoir sur le timbre fiscal : sa valeur, son utilité, le moyen le plus simple de s'en procurer.
Comment effacer son casier judiciaire ? (techniques)

Comment effacer son casier judiciaire ? (techniques)

Le casier judiciaire national automatisé est un fichier qui est tenu dans un établissement situé à Nantes et rattaché au Ministère de la justice. Ce fichier détaille toutes les condamnations pénales subies par les citoyens Cet article vous explique comment fonctionne le casier judiciaire et comment on peut l'effacer.
Tout savoir sur le Borloo ancien

Tout savoir sur le Borloo ancien

Le dispositif de placement locatif Borloo ancien donne la possibilité à un investisseur de profiter de déductions caractéristiques, ainsi que d'un déficit foncier imputable sur ses revenus, sous des formalités de location à respecter. Pour une habitation neuve, le procédé à étendre sera le procédé Borloo neuf, ou encore, nommé naturellement Borloo.