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Quelles sont les notifications essentielles pour une reconnaissance de dettes ?

Lorsque vous souhaitez prêter de l'argent à un proche, il sera nécessaire d'établir une reconnaissance de dette. En effet, il s'agit d'un document qui atteste du prêt d'argent et qui permet de faire valoir vos droits à remboursement, dans le cas où vous avez à faire à une personne de mauvaise foi. Voici tous les détails pour savoir comment établir une reconnaissance de dette

Pourquoi faire une reconnaissance de dette ?

D'un point de vue moral, lorsqu'on prête de l'argent à un proche, seule la parole de ce dernier suffit pour sceller le contrat de prêt. Aucun formalisme n'est indispensable. En revanche, d'un point de vue juridique, le prêt entre particuliers nécessite l'établissement d'un document de reconnaissance de dette, en particulier lorsque la somme prêtée est importante. La loi indique que la preuve du prêt d'une somme supérieure à 800€ doit être établie par un écrit. Pour les sommes inférieures au montant de 800€, on accepte tout mode de preuve. La reconnaissance de dette est un acte sous seing privé qui fait la déclaration de dette signé de la main de l'emprunteur. Le prêteur reconnaît avoir prêté une somme d'argent et l'emprunteur reconnaît ce prêt d'argent et s'engage au remboursement de ce dernier. Même si on fait confiance à un individu, la reconnaissance de dette est recommandée pour éviter d'avoir de mauvaises surprises et se prémunir des individus de mauvaise foi.

Comment faire une reconnaissance de dette ?

Rédiger une reconnaissance de dette ne s'improvise pas. Il faut obligatoirement qu'elle comporte des mentions. Elle doit d'abord, être écrite de la main de l'emprunteur et mentionner en chiffres et en lettres la somme qu'il reconnaît avoir empruntée. Ensuite, elle devra mentionner la date et sa signature. Les tribunaux acceptent des reconnaissances de dette dactylographiées, si et seulement si, la somme prêtée est écrite de la main de l'emprunteur, en chiffres et en lettres. La reconnaissance de dette peut être faite devant le notaire. Mais pour cela, il faudra payer des droits, qui dépendent de la somme prêtée. Il n'est pas utile de mentionner les modalités de remboursement, mais vous pouvez le faire si cela vous semble opportun. Vous pouvez trouver des modèles de lettre de reconnaissance de dette en ligne.

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