Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Tout savoir sur le droit pénal en France

Le droit pénal est régi par le Code pénal entré en vigueur en 1994. C’est la branche du droit qui a pour objet l’étude de la répression par l’Etat des comportements des individus qui crée un trouble à l’ordre social. Les auteurs classiques définissent le droit pénal comme une norme de conduite sanctionnée par une peine.

Le Code pénal :

Le Code pénal se divise en deux grandes parties : la partie législative comprend les lois qui posent les règles générales du droit pénal, ainsi que les infractions les plus graves que sont les crimes et les délits. La partie réglementaire comprend les contraventions (infraction la moins grave). Dans la partie législative, les articles sont désignés par des numéros, alors que dans la partie réglementaire, ils sont précédés par la lettre "R". La partie législative est composée de 7 livres : - Livre1 : Regroupe les dispositions générales du Code pénal, les règles qui vont régir l’ensemble de la matière, divisé en trois parties : la loi pénale, la responsabilité pénale, les peines. - Dans les autres livres du Code pénal, le livre 2 regroupe les principales infractions crimes et délits contre les personnes : meurtre, viol, etc. - Livre 3 : crime et délits contrent les biens : vol, etc. - Livre 4 : crime contre nation, comme l'espionnage. - Livre 5 : les autres crimes et délits. - Livre 6 : des contraventions, elles sont vides, car elles se trouvent dans la partie réglementaire. - Livre 7 : les dispositions applicables dans les terres d’outre-mer et Mayotte.

La procédure pénale :

La procédure pénale réglemente le procès pénal, elle est constituée de l’ensemble des règles relatives à la découverte du responsable d’une infraction, à sa poursuite, à son jugement, et à l’exécution des peines. Principalement, la loi sur la procédure pénale figure dans le code de procédure pénale et dans le code de l’organisation judiciaire. La place du règlement en procédure pénale est réduite, elle consiste seulement en la mise en place des règles légales. Le code de procédure pénale date de 1958. Dans le code de procédure pénale, après la partie législative, deux parties sont consacrées aux décrets d’applications. Une dernière partie contient des arrêtés. Le conseil constitutionnel définit les limites de l’intervention du législateur.

Articles de la même catégorie Fiscalité

Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt ?

Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt ?

Par définition, le crédit d'impôt correspond à une réduction d'impôt sur le revenu d'un individu soumise à certaines conditions prédéfinies. Véritable outil de politique économique, le crédit d'impôt est souvent utilisé pour encourager le développement d'une activité, ou pour pousser l'individu à consacrer une partie de son revenu à une activité qui lui permettrait de bénéficier de ce même crédit d'impôt. Comment fonctionne-t'il ?
Transport marchandise : les formalités de douanes

Transport marchandise : les formalités de douanes

Les transports de marchandises d'un pays à un autre impliquent, selon les pays concernés, le respect de formalités douanières. C'est le cas pour l'envoi ou la réception de marchandises depuis ou vers la France de pays en général ne faisant pas partie de l'Union Européenne. Mais il y a des exceptions.
Comment calculer les impôts sur ses revenus ?

Comment calculer les impôts sur ses revenus ?

L'impôt sur le revenu est calculé sur le revenu global du foyer fiscal. En parlant de revenu, il faut prendre en compte les revenus nets imposables qui sont les revenus bruts auxquels on ajoute les charges déductibles. Il convient donc de faire une distinction entre ces deux notions pour voir ce qui est compris.
L'administration fiscale : que faut-il savoir en 10 points (conseils, intérêt, fonctionnement, histoire)

L'administration fiscale : que faut-il savoir en 10 points (conseils, intérêt, fonctionnement, histoire)

L'administration fiscale est l'ensemble des services étatique chargés de s'occuper de l'établissement de l'impôt de son contrôle ainsi que de son recouvrement. L’impôt sur le revenu en France est un impôt relativement récent puisqu’il date seulement de 1914. Cet impôt est le principal impôt qui concerne les personnes physiques et certaines sociétés. En revanche l'impôt sur le revenu a un équivalent en ce qui concerne les grandes sociétés qui est l'impôt sur les sociétés .