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Quelles sont les conditions pour avoir le chômage suite à une rupture de contrat ?

Après la rupture d'un contrat de travail et avant de retrouver un autre emploi, il est possible d'obtenir des allocations chômages. Ce sont des prestations financières du Pôle emploi, pour avoir un peu d'argent pour retrouver un emploi. Mais, certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier d'une telle aide financière. Nous étudierons donc les conditions propres au précédent emploi et à la personne qui demande cette aide.

Les conditions sur l'ancien emploi

Il y a deux grandes conditions quant à l'emploi qui vient d'être quitté : Il ne faut pas avoir quitté volontairement son emploi Une personne qui a été licenciée, peu importe le motif de son licenciement (même pour faute grave), a la possibilité de prétendre aux allocations de chômage. Il en est de même dans une situation de rupture négociée du contrat de travail, de fin d’un CDD ou d’une convention d’apprentissage. En théorie, la démission empêche le salarié à prétendre à des allocations de chômage. Néanmoins, le salarié qui a démissionné pourra prétendre au versement de l’allocation chômage si le motif de la démission fait partie d'une certaine liste. Voici la liste des raisons qui donnent des droits après une démission : - Personne mineure qui suit ses parents qui déménagent.
- Individu qui suit son conjoint ou concubin qui change de logement pour exercer un nouvel emploi (Par exemple, dans le cas d'une mutation).
- Personne dont le mariage entraîne un changement de logement.
- Démission de certains contrats de travail (contrat emploi-solidarité, d’insertion par l’activité, emploi-jeunes).
- Quand l’employeur n'acquitte plus les salaires.
- Le salarié démissionne durant la période d’essai.
- La personne a effectué une mission de volontariat de solidarité internationale.
- Individu victime de violences conjugales. Avoir suffisamment cotisé - Pour avoir la possibilité de bénéficier des allocations de chômage, le demandeur d’emploi doit nécessairement avoir cotisé au ASSEDIC pendant un certain temps.
- Le chômeur doit avoir travaillé 6 mois dans les 22 mois précédants.

Les conditions propres à la personne

En plus des deux conditions précédentes, quatre autres conditions sont nécessaires pour bénéficier du chômage. Il doit, tout d'abord, être inscrit en tant que demandeur d’emploi au Pôle emploi. Avoir moins de 60 ans Néanmoins, si à 60 ans, un demandeur d'emploi n’a pas la possibilité d'avoir une retraite au taux plein, il pourra, tout de même, continuer de toucher des allocations jusqu’à ses 65 ans au plus tard. Être apte à travailler Il ne faut pas, par exemple, être titulaire d'un titre d’invalidité empêchant la personne d'exercer une activité professionnelle. Dans ce cas, il ne faut pas demander une allocation de chômage, mais une pension d'invalidité. C'est, par exemple, le cas des IDT (incapacité définitive de travail). Être à la recherche d’un emploi Le versement des allocations de chômage est contraint à la recherche effective et permanente d’un emploi par la personne bénéficiaire. Par exemple, par l’accomplissement d’actes répétés dans le but de retrouver un travail, ou même dans l'objectif de créer ou de reprendre une société. Sont dispensées de cette contrainte, les chômeurs touchant l’ARE et âgés de, au moins, 59 ans. Cependant, à partir du 01/01/2012, cette dispense disparaîtra, ainsi que toutes les autres.

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