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Comment faire accepter un plan social en 10 étapes ?

Anciennement connu sous le nom de "plan social" sous la loi "Soisson" du 2 août 1989, l'actuel "plan de sauvegarde de l'emploi" (PSE) mise en place par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 vise à éviter les conséquences d'un licenciement collectif, notamment en mettant en place des actions de reclassement. Mais comment le faire accepter ?

Les modalités de la loi


À titre liminaire, il convient de noter que l'article L1233-61 du Code du travail pose les bases juridiques du dispositif en énonçant le fait que l'employeur à l'obligation de mettre en œuvre un PSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsqu'il envisage le licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours. Ainsi, l'employeur devra consulter les représentants du personnel et le comité d'entreprise devra émettre un avis sur le contenu dudit plan. Par ailleurs, l'employeur devra informer la Direction du travail du contenu de son PSE et de son projet de licenciement tout en informant les salariés de l'entreprise par un affichage du PSE sur le lieu de travail.

Les différentes étapes

Si l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’éviter le licenciement des salariés, ces différentes mesures devront être proposées et négociées afin que le plan puisse être socialement « acceptable » : - La 1ere étape : mettre en place des actions de formation, de reconversion, notamment des validations des acquis de l’expérience ou encore des cellules de recherche d’emploi. - La 2e étape : d'aider les salariés à créer de nouvelles activités et projets individuels ou encore à reprendre une activité existante. - La 3e étape : mettre en place des actions de reclassement interne ou externe à l’entreprise. - La 4e étape : mettre en place des aides ou primes de départs volontaires et anticipés. - La 5e étape : pour les salariés étrangers, mettre en place des aides au retour dans le pays d’origine. - La 6e étape : pour les salariés en fin de carrière (ou senior), rechercher des solutions spécifiques pour chacun d’entre eux puisque l’on sait que les seniors auront plus de difficulté à être réembauchés. - La 7e étape : mettre en place des mesures spécifiques pour les salariés à mobilité réduite et les femmes enceintes. - La 8e étape : étudier sérieusement les suggestions du comité d’entreprise et des représentants du personnel en recherchant au maximum le compromis. - La 9e étape : proposer des mutations au sein des filiales et/ou succursales. - La 10e étape : négocier les différentes indemnités (de préavis, de rupture, par année d’ancienneté, etc.).

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