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Quelle est la procédure pour accéder à son casier judiciaire ?

Si vous avez envie de vous procurer votre casier judiciaire, il est possible d'en faire une demande pour l'obtenir. Voici une explication détaillée de ce qu'est le casier judiciaire de la justice française, ce qu'il répertorie, ainsi que les personnes qui peuvent y avoir accès, mais aussi la procédure détaillée pour faire une demande pour l'obtenir.

Qu'est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un dossier de l'administration française qui répertorie l'ensemble des condamnations pénales ou commerciales qui ont été prononcées par un tribunal. Ce casier permet donc de vérifier que vous n'avez pas été condamnés pour tels ou tels faits, et il aide les juges à déterminer la peine si vous êtes jugé dans un tribunal. En outre, certains métiers peuvent vous obliger à posséder un casier judiciaire vierge, par exemple si vous voulez travailler dans la police.

Qui peut avoir accès à notre casier judiciaire ?

Le bulletin 1 Le casier judiciaire est divisé en 3 parties distinctes qui permettent à différentes personnes d'y avoir accès, et contiennent des informations plus ou moins importantes. Le bulletin numéro 1 contient l'ensemble des condamnations, mais ne peut être lu que par des juges. Le bulletin 2 Le bulletin numéro 2 recense les condamnations des crimes et des délits, mais il ne tient pas compte des contraventions et des condamnations des mineurs. Ce bulletin peut être lu par les autorités militaires ou l'administration comme la police ou les aéroports par exemple. Le bulletin 3 Le bulletin numéro 3 comporte uniquement les délits et les crimes qui ont entraîné plus de deux années de prison sans sursis. Seule la personne concernée peut voir ce casier judiciaire, et il n'est pas accessible aux employeurs privés.

Comment accéder à son propre casier judiciaire ?

Cas particuliers La procédure pour accéder à son casier judiciaire dépend de son lieu de naissance. En effet, si vous êtes né à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie Française, il vous faudra demander ce casier au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance. Vous devrez donc consulter l'annuaire pour trouver son adresse et lui envoyer une lettre. Pour les personnes nées en France Si vous êtes né en France, ailleurs que dans les zones précédemment citées, vous pouvez faire une demande en ligne, directement sur le site Cjn.justice.gouv.fr. Vous recevrez ensuite votre casier judiciaire par la Poste. Pour les personnes nées hors de France Si vous êtes né hors de France, vous pouvez obtenir votre casier si vous possédez une adresse email, en allant sur le site Faq.cjn.justice.gouv.fr.

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