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Quelle est la procédure de licenciement à l'amiable ?

La procédure de licenciement à l'amiable est également appelée rupture conventionnelle du contrat de travail crée par la loi du 25 juin 2008, c'est une rupture conventionnelle du contrat de travail qui va permettre au salarié de bénéficier de l'assurance chômage. Il faut suivre deux étapes pour que ce licenciement soit valable.

L'accord entre l'employeur et le salarié sur le principe de la rupture

Cet accord entre l'employeur et le salarié sur le principe même de la rupture du contrat de travail est soumis à deux conditions.
Cet accord doit être précédé d'un entretien entre l'employeur et le salarié, le salarié pouvant se faire assister d'une personne de l'entreprise ou tierce à l'entreprise.
Le licenciement à l'amiable doit prévoir une indemnité pour le salarié qui ne peut pas être inférieur à ce qu'il aurait droit en cas de licenciement de droit commun.

Après l'accord

Une fois qu'il y a eu l'accord précédent, le salarié et l'employeur bénéficie d'un délai de rétractation de 15 jours et pendant ce délai le salarié continue à travailler et à être rémunéré.
Normalement au terme de ce délai de 15 jours s'il n'y a pas eu rétractation la partie la plus diligente (le plus souvent l'employeur) va demander homologation de l'accord sur la rupture du contrat à l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail a 15 jours pour donner sa réponse. Son contrôle va porter sur le respect des conditions de forme et sur la portée du consentement du salarié. À partir de là, il existe trois possibilités: - Si l'inspecteur du travail donne son accord sur l'accord entre le salarié et l'employeur, il y a homologation et le contrat de travail peut se terminer dès le lendemain et le salarié bénéficie directement de l'assurance chômage. - Si l'inspecteur du travail refuse l'homologation du contrat, le salarié reste alors dans l'entreprise, et il faudra soit effectuer un nouvel accord soit passer par un licenciement de droit commun ou une démission. - Si l'inspecteur du travail ne dit rien au bout de ce délai de 15 jours, son silence a valeur d'acceptation et donc l'accord entre le salarié et l'employeur est homologué et la rupture du contrat de travail peut avoir lieu directement après l'expiration du délai de 15 jours.

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