Quel est le statut d'une EURL ?

Suite à une modernisation de l'économie par la loi du 04/08/2008, un modèle de statuts-types peut être utilisé pour la création d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée dite EURL, et dont l'associé unique assume la gérance personnellement. Ce modèle est remis gratuitement soit par le centre de formalités des entreprises, soit par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d'immatriculation de la société.

Qu'est-ce qu'une EURL ?

Une EURL est une société ou SARL dans laquelle l'ensemble des parts sociales est détenue par un associé unique. Celui-ci peut exercer les fonctions de gérant ou les confier à un tiers, mais le dernier cas est plus rare. En principe, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu appelé aussi IR, mais elle peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) quand : - L'associé unique est une personne morale.
- L'associé unique, personne physique, a opté pour ce type d'imposition. Dans ce cas, l'option est definitive. EURL dite aussi Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est, en fait, une variante de la SARL, c'est-à-dire, une société à responsabilité limitée. La plupart des règles s'appliquant aux SARL concernent également l'EURL. Dans ce genre de société, il y a simplement un associé unique qui prend seul les décisions, mais qui est obligé de respecter le formalisme et la réglementation relatives au droit des sociétés. De plus, le capital social minimal est fixé de façon libre, en fonction des besoins de la société.

Le régime social et fiscal

Pourquoi choisir le statut d'entreprise individuelle ? L'entreprise individuelle est la structure juridique la plus simple pour une première création de société. Elle est facile à gérer, effectivement, mais il faut savoir qu'elle est surtout adaptée aux projets qui ne réalisent pas un chiffre d'affaires très haut. - La formation et le fonctionnement d'une entreprise individuelle sont assez faciles. En principe, les règles de fonctionnement sont assez réduites. Contrairement à une entreprise unipersonnelle, l'entrepreneur individuel n'a pas à convoquer d'AG, et il n'a pas à rédiger de rapport sur la gestion de la société. Également, il n'a pas à publier les comptes sociaux auprès du RCS.
- Les avantages supplémentaires : le coût d'une telle structure est relativement basse, car aucun capital social n'est à constituer et les frais de comptabilité et gestion ne sont pas trés chers.