Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Quel est le statut d'une EURL ?

Suite à une modernisation de l'économie par la loi du 04/08/2008, un modèle de statuts-types peut être utilisé pour la création d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée dite EURL, et dont l'associé unique assume la gérance personnellement. Ce modèle est remis gratuitement soit par le centre de formalités des entreprises, soit par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d'immatriculation de la société.

Qu'est-ce qu'une EURL ?

Une EURL est une société ou SARL dans laquelle l'ensemble des parts sociales est détenue par un associé unique. Celui-ci peut exercer les fonctions de gérant ou les confier à un tiers, mais le dernier cas est plus rare. En principe, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu appelé aussi IR, mais elle peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) quand : - L'associé unique est une personne morale.
- L'associé unique, personne physique, a opté pour ce type d'imposition. Dans ce cas, l'option est definitive. EURL dite aussi Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est, en fait, une variante de la SARL, c'est-à-dire, une société à responsabilité limitée. La plupart des règles s'appliquant aux SARL concernent également l'EURL. Dans ce genre de société, il y a simplement un associé unique qui prend seul les décisions, mais qui est obligé de respecter le formalisme et la réglementation relatives au droit des sociétés. De plus, le capital social minimal est fixé de façon libre, en fonction des besoins de la société.

Le régime social et fiscal

Pourquoi choisir le statut d'entreprise individuelle ? L'entreprise individuelle est la structure juridique la plus simple pour une première création de société. Elle est facile à gérer, effectivement, mais il faut savoir qu'elle est surtout adaptée aux projets qui ne réalisent pas un chiffre d'affaires très haut. - La formation et le fonctionnement d'une entreprise individuelle sont assez faciles. En principe, les règles de fonctionnement sont assez réduites. Contrairement à une entreprise unipersonnelle, l'entrepreneur individuel n'a pas à convoquer d'AG, et il n'a pas à rédiger de rapport sur la gestion de la société. Également, il n'a pas à publier les comptes sociaux auprès du RCS.
- Les avantages supplémentaires : le coût d'une telle structure est relativement basse, car aucun capital social n'est à constituer et les frais de comptabilité et gestion ne sont pas trés chers.

Articles de la même catégorie Création d'entreprise

Quel logiciel de facturation choisir ?

Quel logiciel de facturation choisir ?

Etablir des factures pour les clients est essentiel dans tous les métiers. Cet article va vous présenter deux manières de faire des factures. L'une se fait avec un logiciel gratuit et simple d'utilisation, et l'autre avec un autre logiciel que vous possédez déjà dans votre ordinateur.
Où télécharger un modèle de règlement intérieur ?

Où télécharger un modèle de règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est obligatoire dans les établissements scolaires, il doit notamment comporter des informations sur la liberté d'expression. Des modèles sont disponibles sur les sites des collèges et lycées. Le règlement est également obligatoire dans certaines entreprises, il doit notamment informer des règles d'hygiène et de sécurité. Un modèle gratuit est disponible sur le site Lettres-gratuites.com.
Les solutions pour une entreprise en difficulté

Les solutions pour une entreprise en difficulté

La crise a durement touché les PME et TPE depuis 2008. Un certain nombre de mesures ont été mises en place pour venir en aide aux dirigeants qui se trouvent souvent seuls et démunis face aux difficultés financières de leur entreprise. Quels sont ces dispositifs et quelles solutions existent pour les entreprises en difficulté ?
Où trouver un plan de Montpellier ?

Où trouver un plan de Montpellier ?

Pour une sortie ou des besoins professionnels, il est toujours utile d'avoir, à sa disposition, le plan précis d'une grande ville. Chef-lieu du département de l'Hérault, Montpellier est la 8e commune la plus peuplée de France avec plus de 250000 habitants. Il est donc fortement recommandé de se procurer le plan de la ville, afin de s'y repérer plus facilement.