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Comment créer une association loi de 1901 ?

Pour pouvoir exister sous le statut d'association loi 1901, une association devra suivre plusieurs étapes incontournables telles qu'effectuer une déclaration de constitution, rédiger ses statuts, obtenir une publication au journal officiel. Mais, toutes ces formalités ne seront pas vaines car, même si une association peut se former librement, il lui est préférable, pour des raisons économiques et juridiques, d'exister légalement.

Pourquoi créer son association loi 1901 ?

La loi de 1901 définit l'association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices". Bien qu'une association puisse se former librement, sans autorisation ni formalité préalable, il lui est préférable d'établir une déclaration de constitution et ceci pour plusieurs raisons : - La déclaration de constitution d'une association la rend publique.
- Elle lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée. Elle peut ainsi demander des subventions, employer du personnel, soutenir une action en justice ou encore acheter ou vendre en son nom.
- Elle lui confère un statut juridique. Par ailleurs, ouvrir une association de statut type association 1901 influe sur les éléments suivants : La responsabilité - Dans les associations exerçant une activité économique, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée en cas de redressement judiciaire.
- Dans le cas où l'association n'aurait pas d'activité économique, les dirigeants ne sont pas responsables des dettes de l'association tant qu'ils ont agi au nom de l'association et dans le cadre de leurs fonctions statutaires. La fiscalité
L’association loi de 1901 est exonérée d’impôts commerciaux si elle exerce une activité sans but lucratif.

Les étapes essentielles à la création

Qui dit création d'association dit ensemble de formalités administratives à effectuer : - Il faut, tout d'abord, effectuer la déclaration : elle se fait à la préfecture ou à la sous-préfecture du département du siège social de l'association, ou, en ce qui concerne Paris exclusivement, à la préfecture de police.
- Il faut aussi faire rédiger les statuts de l'association par les fondateurs. Ils établissent les règles d'organisation et définissent les droits et obligations de chacun. Ils sont obligatoires et nécessaires juridiquement car ce sont eux qui seront utilisés en cas de litige.
- Afin d'établir la preuve de l'existence officielle de l'association, il faut adresser une demande de publication au journal officiel : la parution doit avoir lieu sous un mois.
- Il est également conseillé d'établir un règlement intérieur qui décrit les modalités de fonctionnement de l'association et qui peut apporter des précisions supplémentaires aux statuts. Une fois toutes ces tâches effectuées, il ne vous reste plus qu'à fournir l'ensemble des pièces aux services préfectoraux compétents.

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