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Où trouver des exemples de statuts pour une SARL ?

Une société à responsabilité limitée est une entreprise créée par au moins deux associés. La rédaction des statuts d'une SARL est obligatoire et doit comporter des informations sur la durée de la société, le montant des apports numéraires, les prises de décisions collectives. Pour trouver un modèle, rendez-vous sur le site de l'Agence Pour la Création d'Entreprise.

La SARL

Principales caractéristiques d'une SARL La société à responsabilité limitée (SARL) est l'une des formes d'entreprises les plus choisies. Elle nécessite un minimum de deux associés qui peuvent déterminer le montant du capital à verser. Elle doit être dirigée par une personne physique, qui peut être l'un des gérants ou une tierce personne. La responsabilité des gérants est limitée au montant de leur apport, sauf en cas d'erreur grave. Sauf dans le cadre d'une SARL de famille qui peut être soumise à l'impôt sur le revenu, la SARL est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés. Informations contenues dans les statuts d'une SARL Créer une SARL nécessite le dépôt de statuts. Ce document doit comporter plusieurs éléments parmi lesquels : - La définition de l'objet social de la société.
- Sa dénomination sociale et son sigle.
- L'adresse du siège social.
- La durée de la société.
- Le montant des apports en numéraire des associés.
- Le montant du capital social et sa répartition en parts.
- Le fonctionnement, les pouvoirs et les responsabilités de la gérance.
- Les prises de décisions collectives.

Trouver un modèle de statuts

Le site de l'Agence Pour la Création d'Entreprise (Apce.com) vient en aide aux porteurs de projet, aux nouveaux chefs d'entreprise, aux décideurs et aux enseignants. Il propose de nombreuses fiches pratiques (choisir entre une EURL ou une SARL, créer une EURL, installer l'entreprise, etc.) et des documents types dans le domaine social, fiscal et juridique. Il est notamment possible de télécharger gratuitement un fichier Word de 17 pages qui est un exemple de rédaction de statuts types d'une SARL. Pour y accéder, il faut choisir l'onglet "Créateur" puis sélectionner la "Boite à outils". Il faut ensuite cliquer sur "Documents types" puis sur "Juridique". De nombreux modèles sont répertoriés (modèle d'annonce légale d'une SARL, états des actes accomplis pour le compte d'une société en formation, etc.) dont celui intitulé "Modèle de statuts de SARL". Vous n'avez plus qu'à compléter les données manquantes.

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