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Les conseils et les formalités pour la création d'une société

Le fait de vouloir créer sa société n'est pas simple, plusieurs formalités sont à remplir. Il faut tout d'abord remplir les conditions énoncées par le code de commerce, soit un apport des associés, une participation aux résultats de l'entreprise et une volonté de s'associer, avant d'effectuer les formalités administratives, comme l'enregistrement au registre du commerce.

Les conditions et indications à marquer dans les statuts

Les indications nécessaires dans les statuts de l'entreprise Les apports
L'apport va être le capital initial qui permettra à la société de fonctionner. Il n'est pas nécessaire que chaque associé fasse un apport identique, ou de même valeur. Il existe trois types d'apports.
- L'apport en numéraire :
Cet apport est rémunéré par les droits sociaux. Juridiquement, il s'agit d'un paiement si la somme est disponible immédiatement, ou d'une promesse de paiement, dans le cas contraire. C'est donc une somme d'argent mise à la disposition de la société. - L'apport en nature : Cet apport concerne tous les autres biens qu'une somme d'argent. Il pourra s'agir d'apporter un fond de commerce, un local, des machines ou du matériel.
- L'apport en industrie : C'est lorsqu'un associé met à la disposition de la société sa force de travail, ses connaissances professionnelles et son savoir faire. La participation aux résultats de l'entreprise
Les associés doivent se partager les bénéfices et contribuer aux pertes de l'exploitation de l'entreprise. Il est impossible de dire dans les statuts qu'un associé ne contribuera pas du tout aux pertes de l'exploitation. L'affectio societatis ou la volonté de s'associer Cette condition est certainement la plus importante pour les entreprises. C'est la volonté des associés de participer à la vie sociale, de façon active et intéressée, la volonté d'établir une association sur un pied d'égalité, en vue de partager les bénéfices.

Les formalités

Les formalités pour créer une entreprise sont : - La rédaction des statuts, avec notamment les éléments précédents en y ajoutant le nom de la société, son siège social et son objet social, c'est-à-dire l'activité exercée (vente, couture...). - Il faudra ensuite faire une publication au BODACC pour faire connaître la création de votre société aux tiers. - Puis, il faudra l'enregistrer au registre du commerce et des sociétés au greffe du tribunal de commerce du ressort de votre entreprise afin qu'il vous donne un numéro d'immatriculation, ou numéro de RCS, qui vous identifiera et donnera les principales informations sur l'entreprise.

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