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Les conditions et étapes pour bénéficier d'une aide juridique gratuite ?

La justice n'est pas réservée aux seules personnes qui ont les moyens de ce payer les services d'un avocat. Pour les personnes aux faibles ressources, il existe une aide de l'état : c'est l'aide juridictionnelle ou encore appelée AJ par les professionnels. Elle permet d'obtenir l'aide d'un avocat gratuit pour gérer son dossier. Il existe tout de même des conditions pour obtenir cette aide.

Conditions

La condition principale pour l'obtention d'une aide juridictionnelle quelle soit totale ou partielle est une condition de ressource financière.
Pour 2011 : - Si vous n'avez pas de personnes à charge et un revenu inférieur à 929€ par mois, l'aide juridictionnelle sera totale. Si vous avez des revenus compris entre 929 et 1393€, l'aide sera partielle selon différents paliers.
- Si vous avez une personne à charge et un revenu inférieur à 1096€ l'aide sera totale. SI vous avez des revenus compris entre 1096 et 1560€ l'aide sera partielle et comme précédemment, selon différents paliers. Il faut ensuite rajouter 106€ par personne supplémentaire à charge. Il existe tout de même des possibilités d'obtention de l'aide juridictionnelle sans condition de ressource dans des cas très précis, par exemple : - en cas d'atteinte à l'intégrité physique et psychique de votre personne ou d'un proche comme un viol, un empoisonnement, une tentative de meurtre.
- Pour les personnes titulaires d'allocations d'insertion.

Procédure à suivre

Une fois que vous avez pu remarquer que vous avez la possibilité d'obtenir l'aide juridictionnelle, il vous faut en faire la demande. Pour cela, il suffit de vous rendre au tribunal de grande instance de votre domicile, il se situe en général dans les communes où il y a une préfecture ou une sous préfecture.
Une fois au tribunal de grande instance, il faut vous rendre au secrétariat greffe qui vous remettra le formulaire. Il ne reste plus qu'à trouver un avocat. Mais cette étape n'est pas toujours aisée, car tous les avocats n'en prennent pas de clients en aide juridictionnelle, car pour eux ce type d'affaire ne rapporte pas d'argent. Il faut donc soit vous renseigner par le bouche à oreille qui est bien souvent la meilleure publicité pour un ténor du barreau, soit vous rendre chez le bâtonnier. Le bâtonnier est un avocat, élu parmi ses pairs, qui représente les avocats. Il pourra donc vous indiquer les coordonnées des avocats prenant des clients dans votre situation et surtout dans le domaine dans lequel se trouve votre litige.
De même, si vous ne trouvez aucun avocat acceptant de vous défendre, le bâtonnier aura la possibilité d'obliger un de ses confrères à se saisir de votre dossier. Il convient également de noter que si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle et que vous portez plainte au pénal avec constitution de partie civile, vous n'aurez en général aucune somme à verser à titre de séquestre.
Enfin, même si cela se sait moins, l'aide juridictionnelle ne concerne pas que les avocats, mais également tous les auxiliaires de justice comme un huissier de justice, un notaire, un mandataire judiciaire par exemple pour une consultation juridique ou simplement de simples conseils juridiques.

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