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Licenciement économique : tout savoir sur les indemnités

En cas de licenciement économique, le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement (ou à l'indemnité prévue par les conventions collectives), à l'indemnité compensatrice de préavis (s'il est dispensé d'effectuer le préavis) et à une indemnité compensatrice de congé payé.

L'indemnité légale de licenciement

Qui peut en bénéficier
Il y a licenciement économique si un emploi est supprimé, transformé ou si le salarié refuse la modification d'un élément déterminant de son contrat de travail. Après que la procédure de licenciement se soit déroulée, le salarié a droit à une indemnité légale de licenciement à condition qu'il ne s'agisse pas d'un licenciement pour faute grave ou lourde : - Lettre de convocation à un entretien préalable.
- Entretien.
- Plan de licenciement.
- Proposition de reclassement.
- Lettre de licenciement.
- Préavis effectué. Tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut en bénéficier. Son montant
Elle représente un minimum légal qui peut être remplacé par l'indemnité prévue par la convention collective, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la profession. En outre, le contrat de travail peut prévoir des primes de licenciement. Le montant est calculé en fonction du salaire brut perçu par le salarié : il s'agit d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel on ajoute deux cinquièmes de mois de salaire au-delà de 10 ans d'ancienneté. La loi sur le licenciement indique que si la convention collective prévoit une indemnisation plus avantageuse, cette dernière remplace l'indemnité légale.
L'indemnité légale n'est pas assimilée à un salaire, elle n'est donc pas prise en compte dans le revenu imposable.

Indemndité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congé payé

Indemnité compensatrice de préavis Quel que soit le type de licenciement, un délai de préavis est obligatoire (sauf licenciement pour faute grave ou lourde). Mais le salarié peut être dispensé par son employeur d'effectuer ce préavis. Le préavis couvrant une période d'un à plusieurs mois, une telle dispense peut représenter un réel manque à gagner pour le salarié. Il a alors droit à une indemnité compensatrice calculée sur la base de ce qu'il aurait perçu s'il avait effectué le préavis. Cette indemnité est l'équivalent d'un salaire, elle fait donc partie du revenu imposable. L'indemnité compensatrice de congé payé
Cette indemnité permet de compenser la part de congés payés dont le salarié en licenciement éco n'a pu bénéficier. Elle est calculée de la même façon que les congés payés normaux, soit 2 jours et demi par mois de travail. Cette indemnité compensatrice de congé payé est considérée par l'administration fiscale comme faisant partie du revenu, elle est donc imposable.

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