Les applications de la loi Madelin

La loi Madelin date du 11 février 1994, et a pour but de permettre aux travailleurs de profiter de suppléments de pensions de retraite et d’appoints de garanties de prévoyance personnelle formés par des contributions déductibles du bénéfice imposable. Il est ouvert aux artisans et commerçants, aux professions libérales, dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Objectifs de cette loi

Elle offre particulièrement un privilège fiscal, parce que les contributions sont déductibles du revenu imposable. Elle permet à l'exploitant de remédier aux insuffisances des régimes généraux dans le domaine de la protection sociale (par exemple, il ne jouit pas de l'assurance chômage). En revanche, les cotisations versées à l'assureur ne peuvent pas être déduites du résultat social permettant de fixer le montant des cotisations sociales. Le bénéficiaire pourra donc cotiser à : - Une ou des conventions de retraite complémentaire.
- Une convention additionnelle santé.
- Une garantie de substitution de salaire en cas d'arrêt de travail.
- Une convention de prévoyance décès.
- Une garantie "perte d'emploi subie".

Les plafonds de déductibilités

Concernant la retraite, les contributions sont déductibles à hauteur de 10% du revenu d'activité. Le minimal que pourra retrancher le travailleur non-salarié est égal à 10% du PASS[1]. Le plancher de retranchement prévoyance est fixé par le montant du plafond de la sécurité sociale, élevé par le gain imposable.

Fiscalité des prestations

Les conventions Madelin sont soumises à une fiscalité singulière. Le débouché de la convention de retraite sera perpétuellement sous la forme d’une rente viagère taxable, de la même manière que les autres prestations de retraite. Les services de prévoyance décès devront également se faire sous la forme de rente viagère. Elles devront donc être également imposables. Les services de prévoyance "Arrêt de travail" seront taxables et pénétreront dans la détermination du revenu imposable. Il y a seulement les remboursements des frais de soin qui ne sont pas imposables.

Modalités de conversion en rente viagère

Le paiement de la rente ne débute que le trimestre suivant la constitution du dossier, sans pour autant tenir compte de la date réelle du commencement de la retraite. Cette pratique ne s'appuie sur aucun fondement juridique ou contractuel, mais sur le principe que la rente est dénombrée en fonction de l'espérance de vie.