Dispositif Borloo : bénéficiaires, avantages et obligations

Le dispositif Borloo, applicable aux logements anciens, a l'avantage de permettre une déduction supplémentaire de 30% à 45% du montant brut des revenus locatifs. Ceci permet de réaliser une substantielle économie d'impôt sur le revenu, mais le dispositif a l'inconvénient de plafonner les loyers et il convient de vérifier si l'économie réalisée sur l'impôt compense la perte de revenus locatifs.

Bénéficiaires du dispositif

En théorie, tous les logements loués répondant aux normes d'habitabilité prévues par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 (voir l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation) peuvent bénéficier du dispositif Borloo dans l'ancien créé par la loi du 13 juillet 2006. Ce régime est applicable à tous les logements anciens quelle que soit leur date de construction, sauf ceux qui sont déjà engagés dans les dispositifs Périssol, Besson neuf, de Robien, de Robien recentré ou Borloo neuf. Depuis le 1er octobre 2006, le dispositif remplace le régime Besson ancien pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou ceux renouvelés expressément avec le locataire en place. Pour en bénéficier, le bailleur doit prendre l'engagement de louer le logement non meublé à titre d'habitation principale du locataire pendant six ans (ou neuf ans dans le cas de conventionnement avec travaux). Il lui faut aussi consentir un sacrifice sur le montant des loyers et accepter des locataires aux revenus plafonnés.

Avantages du système

Pour le bailleur, le principal intérêt du dispositif Borloo est de lui donner la possibilité de déduire de ses revenus fonciers, en plus des charges foncières habituelles, une déduction spécifique de 30% ou de 45% selon les cas. Concrètement, cela veut dire que vous commencerez par déduire de vos revenus bruts encaissés dans l'année 30% ou 45% de leur montant. Puis, vous déduirez les autres charges pour leur montant réel : intérêts d'emprunt, travaux, frais de gestion, frais d'assurance... Évidemment, plus votre taux marginal d'imposition est élevé, plus l'économie d'impôt obtenue sera importante. Si vous êtes lourdement imposé, ce que vous perdrez en loyer sera largement compensé par l'économie d'impôt sur le revenu.

Inconvénients et obligations

En contrepartie des avantages fiscaux consentis, vous devrez vous engager par convention signée avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) à respecter un loyer plafond pendant toute la durée de l'engagement de location. Pour bénéficier de la déduction de 30%, vous vous engagerez pour six ans à pratiquer un loyer intermédiaire, c'est-à-dire inférieur d'environ 30% à celui du marché et vos locataires ne devront pas dépasser certains plafonds de ressources. Pour bénéficier de la déduction de 45%, le loyer de niveau social est encore plus faible et les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les plafonds applicables aux logements conventionnés ouvrant droit à l'APL.