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Le licenciement selon le droit social

Le licenciement est la fin anticipée d'un contrat de travail à l’initiative de l’employeur contre un salarié qui était à la fois en CDI et d’autre part qui n’était plus en période d’essai. Ce licenciement peut être prononcé pour deux motifs, un motif personnel et un motif économique. Pour ces deux types de licenciement certaines conditions très strictes sont à respecter.

Conditions de forme

Elles sont synonymes de la procédure de licenciement à mettre en œuvre par l’employeur.
Deux phases doivent être respectées. La phase de l’entretien préalable de licenciement puis notification du licenciement au salarié. La phase préalable à l’entretien La première étape est celle de la convocation du salarié à cet entretien. La lettre de convocation doit indiquer que le salarié peut se faire assister par une personne le jour de l’entretien.
L’entretien : il n’y a pas en soi de règle applicable. L’employeur doit recevoir les explications du salarié. La phase de la notification du licenciement Elle ne doit pas intervenir avant 2 jours ouvrables après l’entretien.
Cette notification du licenciement ne peut être adressée que par lettre recommandée avec accusé de réception
Autrement dit l’employeur doit indiquer avec précision ce qui lui est amené à reprocher au salarié.

Conditions de fonds

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1973, un licenciement n’est valable qu’à partir du moment où l’employeur est en mesure de justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement. Une cause réelle Une cause est réelle à partir du moment où elle répond à 3 conditions : - la cause doit être exacte. Elle doit correspondre aux faits qui sont reprochés au salarié.
- La cause doit être existante. La cause existante est en lien avec les éléments de preuve qu’un employeur doit être en mesure d’apporter.
- La cause doit être objective. Cette cause objective est en lien avec le motif de licenciement. Il y a licenciement pour motif personnel et disciplinaire à partir du moment où le salarié à commis une faute disciplinaire. Il peut également y avoir un licenciement pour motif personnel et non disciplinaire. Une cause sérieuse Un simple fait fautif anodin ne justifie pas en soi un motif de licenciement. Et donc il doit y avoir une forme de gravité nécessaire pour que la mesure juridique présente une réelle légitimité.

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