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Le comité d'entreprise : les conditions de sa création et son rôle

Le comité d'entreprise (ou comité d'établissement pour les sociétés à sites multiples) est l'un des organes représentatifs du personnel dans l'entreprise. Constitué de représentants du personnel élu par les salariés et éventuellement de délégués syndicaux, le comité d'entreprise (ou CE) est en charge de la gestion d'activités économiques, sociales et culturelles, en faveur des salariés en activité ou retraités de l'entreprise et de leurs familles.

Les conditions de sa création

Obligation de l'employeur Le CE est obligatoire pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 50. Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200, l'employeur peut décider la représentation unique du personnel de l'entreprise et les mêmes élus peuvent exercer à la fois les fonctions de délégués du personnel et celles de membres du CE. Quand l'entreprise possède plusieurs sites, on parle de comité d'établissement d'un site et d'un comité central d'entreprise (CCE) coordonnant les activités et les actions de tous les sites de l'entreprise. L'élection Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans. Pour les élections, il y a 2 collèges électoraux organisés, le collège employés et ouvriers et le collège agents de maîtrise et cadres. Le mode de scrutin est un vote à bulletin secret à 2 tours. Constitution d'un CE Un comité d'entreprise est constitué de représentants du personnel élus, de l'employeur ou de son représentant, et éventuellement de délégués syndicaux (chaque organisation syndicale possédant des élus peut nommer un représentant au CE). Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif de l'entreprise. Il peut varier de 3 titulaires (+3 suppléants) à 15 titulaires pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 10000 (+15 suppléants). L'employeur (ou son représentant) est président d'office du CE.

Le rôle du CE et ses attributions

Budgets de fonctionnement Le CE dispose de 2 sources de financement. Le budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale brute est versé tous les ans par l'entreprise. Le budget des activités sociales et culturelles n'est pas réglementé par le Code du travail. La somme allouée chaque année reste donc à la discrétion de l'employeur. D'une manière générale, plus l'entreprise est grosse et bien portante financièrement, plus ce budget est important. Les moyens Chaque représentant dispose d'un crédit de 20 heures par mois qu'il peut disposer à sa guise dans le cadre de ses activités pour le CE. L'employeur tient à la disposition du CE un local aménagé. Le CE peut embaucher du personnel, spécialement pour assurer le bon fonctionnement de l'institution. Le rôle de consultation du CE Le rôle du CE est consultatif et informatif dans l'organisation et la gestion de l'entreprise. Son avis sera notamment demandé pour toutes les questions concernant les fonctions d'une entreprise, l'effectif de l'entreprise, les conditions de travail (durée, horaires légaux, etc.) et la formation professionnelle. Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le CE est également informé et consulté pour toutes les questions relatives aux conséquences directes de la procédure sur les salariés. La consultation doit impérativement être effectuée avant la prise de décision de l'employeur qui reste responsable et décisionnaire de la politique de l'entreprise. En cas d'offre de rachat par une entreprise extérieure, l'employeur doit réunir le CE qui pourra donner son avis sur la nature amicale ou hostile de l'offre. Organisation d'activités sociales et culturelles Le CE est en charge de l'organisation des activités culturelles ou de loisirs au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs familles. Les activités peuvent toucher aux vacances et aux séjours touristiques, aux spectacles artistiques, aux sports et à tous les loisirs en général. Le CE peut également faire bénéficier les salariés de conditions avantageuses concernant la cotisation à une assurance ou l'accès à des services particuliers. Le CE peut également subventionner une partie des coûts d'une cantine ou la cotisation partielle d'une mutuelle santé.

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