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L'Impôt sur la fortune : règles, bases, taux, exonérations

L'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est créé par la loi de finances de 1989, il reprend pour une grande partie les mécanismes de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) supprimé en 1987. Cet impôt si souvent critiqué s'attache à taxer le patrimoine des personnes physiques.

Le champ d'application de l'ISF

Cet impôt touche uniquement les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Par personne physique on entend les personnes célibataires, mariées, pacsées ou encore veuves. Ainsi, les personnes en couple font l'objet d'une imposition commune à l'ISF, seules des exceptions existent pour les personnes séparées de corps ou en instance de divorce. Par foyer fiscal on entend : - Les personnes possédant leur foyer fiscal en France. - Les personnes ayant leur lieu de principal séjour en France. - Les personnes exerçant une activité professionnelle à titre principal en France. - Les personnes ayant le centre de leurs intérêts économiques en France.

L'assiette de l'ISF

L'impôt porte sur la valeur vénale, c'est à dire, le prix du marché, des biens possédés par les personnes au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, l'impôt porte sur l'actif net c'est-à-dire l'actif brut diminué du passif. En effet, les dettes sont donc déductibles à conditions : - D'exister au 1er janvier de l'année d'imposition.
- D'être à la charge personnelle du contribuable.
- Etre justifiable par écrit. Ainsi, par exemple, les découverts bancaires, la taxe d'habitation, l'impôt sur le revenu, sont déductibles.

Les taux d'imposition à l'ISF

Le calcul de l'ISF se fait selon un barème progressif, pour un patrimoine compris entre : - 790 000€ et 1 280 000€ : le taux est de 0,55%.
- 1 280 000€ et 2 520 000€ : le taux est de 0,75%.
- 2 520 000€ et 3 960 000€ : le taux est de 1%.
- 3 960 000€ et 7 570 000€ : le taux est de 1,30%.
- 7 570 000€ et 16 480 000€ : le taux est de 1,75%.
- Supérieur à 16 480 000€ : le taux est de 1,80 La déclaration de l'ISF et son paiement doit être spontané.

Le plafonnement et les exonérations d'ISF

Le plafonnement propre à l'ISF dispose que le montant total de l'ISF, de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales n'excède pas 85% des revenus. Enfin, de nombreuses exonérations sont prévues en matière d'ISF, ainsi sont exonérés : - Les œuvres d'art ou de collection. - Les droits de propriété littéraire et artistique. - Les rentes assimilées à des retraites. - Les non domiciliés fiscalement en France. - Les propriétaires ruraux. - Certains titres de sociétés. - Les biens professionnels.

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