En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services ainsi que l’affichage de publicités pertinentes. En savoir plus et agir sur les cookies

Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

L'Impôt sur la fortune : règles, bases, taux, exonérations

L'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est créé par la loi de finances de 1989, il reprend pour une grande partie les mécanismes de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) supprimé en 1987. Cet impôt si souvent critiqué s'attache à taxer le patrimoine des personnes physiques.

Le champ d'application de l'ISF

Cet impôt touche uniquement les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Par personne physique on entend les personnes célibataires, mariées, pacsées ou encore veuves. Ainsi, les personnes en couple font l'objet d'une imposition commune à l'ISF, seules des exceptions existent pour les personnes séparées de corps ou en instance de divorce. Par foyer fiscal on entend : - Les personnes possédant leur foyer fiscal en France. - Les personnes ayant leur lieu de principal séjour en France. - Les personnes exerçant une activité professionnelle à titre principal en France. - Les personnes ayant le centre de leurs intérêts économiques en France.

L'assiette de l'ISF

L'impôt porte sur la valeur vénale, c'est à dire, le prix du marché, des biens possédés par les personnes au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, l'impôt porte sur l'actif net c'est-à-dire l'actif brut diminué du passif. En effet, les dettes sont donc déductibles à conditions : - D'exister au 1er janvier de l'année d'imposition.
- D'être à la charge personnelle du contribuable.
- Etre justifiable par écrit. Ainsi, par exemple, les découverts bancaires, la taxe d'habitation, l'impôt sur le revenu, sont déductibles.

Les taux d'imposition à l'ISF

Le calcul de l'ISF se fait selon un barème progressif, pour un patrimoine compris entre : - 790 000€ et 1 280 000€ : le taux est de 0,55%.
- 1 280 000€ et 2 520 000€ : le taux est de 0,75%.
- 2 520 000€ et 3 960 000€ : le taux est de 1%.
- 3 960 000€ et 7 570 000€ : le taux est de 1,30%.
- 7 570 000€ et 16 480 000€ : le taux est de 1,75%.
- Supérieur à 16 480 000€ : le taux est de 1,80 La déclaration de l'ISF et son paiement doit être spontané.

Le plafonnement et les exonérations d'ISF

Le plafonnement propre à l'ISF dispose que le montant total de l'ISF, de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales n'excède pas 85% des revenus. Enfin, de nombreuses exonérations sont prévues en matière d'ISF, ainsi sont exonérés : - Les œuvres d'art ou de collection. - Les droits de propriété littéraire et artistique. - Les rentes assimilées à des retraites. - Les non domiciliés fiscalement en France. - Les propriétaires ruraux. - Certains titres de sociétés. - Les biens professionnels.

Articles de la même catégorie Fiscalité

Quelles sont les notifications essentielles pour une reconnaissance de dettes ?

Quelles sont les notifications essentielles pour une reconnaissance de dettes ?

Lorsque vous souhaitez prêter de l'argent à un proche, il sera nécessaire d'établir une reconnaissance de dette. En effet, il s'agit d'un document qui atteste du prêt d'argent et qui permet de faire valoir vos droits à remboursement, dans le cas où vous avez à faire à une personne de mauvaise foi. Voici tous les détails pour savoir comment établir une reconnaissance de dette
Comment réaliser une plus value immobilière ?

Comment réaliser une plus value immobilière ?

Une plus-value immobilière existe lorsque le prix de vente d'une maison ou d'un appartement est supérieur aux prix d'acquisition. La réalisation d'une telle plus-value est imposée par l'Etat au moment de la cession du bien, mais il existe des exonérations.
Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt ?

Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt ?

Par définition, le crédit d'impôt correspond à une réduction d'impôt sur le revenu d'un individu soumise à certaines conditions prédéfinies. Véritable outil de politique économique, le crédit d'impôt est souvent utilisé pour encourager le développement d'une activité, ou pour pousser l'individu à consacrer une partie de son revenu à une activité qui lui permettrait de bénéficier de ce même crédit d'impôt. Comment fonctionne-t'il ?
La fiscalité du PEP

La fiscalité du PEP

Le PEP est un plan d'épargne populaire. Il s'agit d'un produit bancaire qui a longtemps été proposé et qui présentait des avantages fiscaux indéniables. Depuis le 25 septembre 2003, il n'est plus désormais possible, de souscrire un PEP, mais il est possible de continuer à alimenter un support encore ouvert. L'article ci-dessous vous expose, les différents points fiscaux à connaître sur le PEP.