En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services ainsi que l’affichage de publicités pertinentes. En savoir plus et agir sur les cookies

Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

L'Impôt sur la fortune : règles, bases, taux, exonérations

L'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est créé par la loi de finances de 1989, il reprend pour une grande partie les mécanismes de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) supprimé en 1987. Cet impôt si souvent critiqué s'attache à taxer le patrimoine des personnes physiques.

Le champ d'application de l'ISF

Cet impôt touche uniquement les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Par personne physique on entend les personnes célibataires, mariées, pacsées ou encore veuves. Ainsi, les personnes en couple font l'objet d'une imposition commune à l'ISF, seules des exceptions existent pour les personnes séparées de corps ou en instance de divorce. Par foyer fiscal on entend : - Les personnes possédant leur foyer fiscal en France. - Les personnes ayant leur lieu de principal séjour en France. - Les personnes exerçant une activité professionnelle à titre principal en France. - Les personnes ayant le centre de leurs intérêts économiques en France.

L'assiette de l'ISF

L'impôt porte sur la valeur vénale, c'est à dire, le prix du marché, des biens possédés par les personnes au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, l'impôt porte sur l'actif net c'est-à-dire l'actif brut diminué du passif. En effet, les dettes sont donc déductibles à conditions : - D'exister au 1er janvier de l'année d'imposition.
- D'être à la charge personnelle du contribuable.
- Etre justifiable par écrit. Ainsi, par exemple, les découverts bancaires, la taxe d'habitation, l'impôt sur le revenu, sont déductibles.

Les taux d'imposition à l'ISF

Le calcul de l'ISF se fait selon un barème progressif, pour un patrimoine compris entre : - 790 000€ et 1 280 000€ : le taux est de 0,55%.
- 1 280 000€ et 2 520 000€ : le taux est de 0,75%.
- 2 520 000€ et 3 960 000€ : le taux est de 1%.
- 3 960 000€ et 7 570 000€ : le taux est de 1,30%.
- 7 570 000€ et 16 480 000€ : le taux est de 1,75%.
- Supérieur à 16 480 000€ : le taux est de 1,80 La déclaration de l'ISF et son paiement doit être spontané.

Le plafonnement et les exonérations d'ISF

Le plafonnement propre à l'ISF dispose que le montant total de l'ISF, de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales n'excède pas 85% des revenus. Enfin, de nombreuses exonérations sont prévues en matière d'ISF, ainsi sont exonérés : - Les œuvres d'art ou de collection. - Les droits de propriété littéraire et artistique. - Les rentes assimilées à des retraites. - Les non domiciliés fiscalement en France. - Les propriétaires ruraux. - Certains titres de sociétés. - Les biens professionnels.

Articles de la même catégorie Fiscalité

Comment faire des plus values immobilières ?

Comment faire des plus values immobilières ?

Nombreux d’entre nous rêvent de pouvoir se constituer une réserve d’argent. Vous souhaitez peut-être pouvoir payer des études longues et onéreuses à vos enfants ? Avoir de l’argent pour votre retraite ? Dans cet article, nous vous expliquerons deux manières simples d’investir dans l’immobilier, afin de réaliser à court ou moyen terme, une plus value immobilière.
Les 10 points essentiels sur la fiscalité des entreprises ? (guide pratique)

Les 10 points essentiels sur la fiscalité des entreprises ? (guide pratique)

La fiscalité d'une entreprise est toujours quelque chose de très complexe, même pour les professionnels ayant pourtant l'habitude d'y avoir affaire. Pourtant, si l'on résume de manière organisée cette fiscalité des entreprises, on en arrive à seulement 10 points essentiels la concernant, ni plus, ni moins. Voici ces 10 points énoncés dans cet article.
Comment calculer ses impôts sur les revenus de 2009 ? (techniques)

Comment calculer ses impôts sur les revenus de 2009 ? (techniques)

Chaque année, nous devons établir notre déclaration de revenus qui, depuis quelques années, s'est largement simplifiée par l'inscription automatique des sommes perçues au cours de l'année écoulée. La démarche de déclaration ne serait pas complète si nous n'y ajoutions pas la possibilité de calculer notre imposition.
Quel régime fiscal pour la location de meublés

Quel régime fiscal pour la location de meublés

La location meublée bénéficie d'une fiscalité plutôt douce et louer meublé présente de sérieux avantages au niveau du régime fiscal. Alors que pour une location nue le bailleur ne bénéficie que de 30% d'abattement sur ses recettes (régime micro-foncier), pour une location meublée l'abattement est de 71% (régime micro-BIC).