Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Comment obtenir un livret de famille ?

Le livret de famille français est un document officiel qui est le reflet de la composition d'une famille. Institué en France en 1877, il constitue un recueil des actes civils de chacun des membres. A ce titre, il est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou faire établir certains papiers administratifs : carte nationale d'identité, passeport, etc. Voici dans quelles conditions l'obtenir.

Lors du mariage

La délivrance du livret de famille est automatique au moment du mariage. Il n'y a pas de demande particulière à faire. Lors de la cérémonie, le livret est remis, gratuitement au couple, par le maire ou son adjoint. Les mariés sont dès lors dans l'obligation légale de tenir rigoureusement à jour leur livret de famille, sous peine de sanctions pénales. Tout changement d'état civil ou bouleversement dans la situation familiale entraîne une rectification du livret : naissance ou adoption d'un enfant, changement de nom de famille, en cas de divorce et de décès.

Pour les couples non mariés

Le livret de famille est remis gratuitement aux parents non mariés, à l'occasion de la déclaration de naissance de leur premier enfant. Il peut être remis aussi aux parents à la suite d'une adoption. Ce livret n'est pas délivré à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité ou PACS. Le livret comporte les extraits d'actes de naissance des parents et l'extrait d'acte de naissance de l'enfant. Il transite par les 3 mairies de naissance (celles des parents et de l'enfant) pour être dûment complété. Ensuite, vous pouvez soit le recevoir par courrier à votre domicile, soit le retirer à votre mairie en présentant une pièce d'identité. Le délai peut varier suivant la durée de traitement de chaque mairie.

Second livret de famille et duplicata

En cas de divorce ou de séparation Il est possible d'en demander un second afin que chacun en possède un exemplaire. La démarche est à faire à la mairie de votre lieu de domicile, en justifiant le motif de la demande (présentez par exemple les papiers prouvant la décision de justice concernant votre séparation). En cas de perte, de vol ou de destruction Si le livret de famille est perdu, un duplicata peut être demandé exclusivement par le ou les titulaires du livret. La requête doit se faire à la mairie du lieu de domicile, en présentant les pièces justificatives d'identité et de domicile. Le second livret est gratuit. A partir du 3ème, la délivrance peut être payante suivant les arrêtés municipaux.

Articles de la même catégorie Fiscalité

Quelles sont les techniques pour calculer la TVA ?

Quelles sont les techniques pour calculer la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée dite TVA est un impôt général de consommation. C’est un impôt perçu sur les services et biens utilisés ou consommés en France et cela qu’ils soient d’origine étrangère ou nationale. Savoir déterminer le montant de cette taxe permet au redevable d’éviter tout contentieux avec l’administration fiscale.
Le seuil de l'ISF : comment ne pas l'atteindre ?

Le seuil de l'ISF : comment ne pas l'atteindre ?

Dès qu’un patrimoine net atteint la somme de 800 000€, seuil défini en janvier 2011, il est assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.). La totalité des biens non professionnels est prise en compte par cet impôt et est sa valeur est annuellement recalculée. Plusieurs tentatives sont engagées de manière à échapper à l’imposition de l’Isf comme souscrire une assurance vie ou entreprendre une opération de dénombrement ou encore investir dans les fonds communs.
L'administration fiscale : que faut-il savoir en 10 points (conseils, intérêt, fonctionnement, histoire)

L'administration fiscale : que faut-il savoir en 10 points (conseils, intérêt, fonctionnement, histoire)

L'administration fiscale est l'ensemble des services étatique chargés de s'occuper de l'établissement de l'impôt de son contrôle ainsi que de son recouvrement. L’impôt sur le revenu en France est un impôt relativement récent puisqu’il date seulement de 1914. Cet impôt est le principal impôt qui concerne les personnes physiques et certaines sociétés. En revanche l'impôt sur le revenu a un équivalent en ce qui concerne les grandes sociétés qui est l'impôt sur les sociétés .