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Dessous de table : comment cela fonctionne t-il ?

Vous avez entendu parler des dessous de table et vous vous demandez comment cela fonctionne-t-il. C'est en réalité très simple à réaliser. Cet article devrait répondre à vos questions concernant ceux-ci. Cependant, il est fortement déconseillé d'avoir recours à cette pratique illégale, bien qu'avantageuse. Voici de quoi vous encourager à rester dans la légalité.

Dessous de table : quels avantages ?

C'est une pratique effectivement très simple à réaliser mais absolument illégale. En effet, un dessous de table se fait généralement lors d'une vente immobilière. Cela consiste donc à payer une somme supérieure au montant prévu à la signature du contrat et mais en espèces. Ainsi, il n'y a aucune preuve ni même de trace du supplément à payer. Aussi bien le vendeur et l'acheteur pourrait être tenté de réaliser cette opération. Elle confère au vendeur une diminution de la plus-value à déclarer aux impôts dans le cas où il est contraint de faire la déclaration. De plus, si précédemment le vendeur à sous-évalué son bien, il peut éviter un rappel fiscal en ce qui concerne l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Quant à l'acheteur il peut éviter de payer la commission de l'agence immobilière ainsi que les honoraires du notaire et les frais de mutations.

Dessous de table : Fortement déconseillé

Pour éviter ce genre d'actes frauduleux, le code général des impôts prévoit à l'article 850 que tous les contrats d'actes de vente immobilière aient la mention suivante : "Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue". Ainsi, lorsque la mention est écrite sans être respectée, la loi punie les parties au contrat par des peines correctionnelles pouvant aller jusqu'à 45000€ d'amende (en 2011) et trois ans de prison. En plus, à côté des sanctions pénales et fiscales, il y a les sanctions civiles à ne pas négliger. De plus, lors de la revente du bien, puisque l'acquisition a été faite plus basse qu'au prix réel du bien, la plus-value réalisée sera plus élevée et l'impôt s'appliquant dessus sera supérieur aux droits d'enregistrement. Toutefois, si le dessous de table est démontré, le vendeur devra alors rembourser celui-ci. Il est donc fortement déconseillé d'avoir recours à cette pratique frauduleuse.

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