Défiscalisation de l'entreprise : loi Girardin et loi Scellier

L'un des soucis majeurs des entreprises françaises est de faire face à une fiscalité quelquefois lourde et souvent sévère pour les petites et moyennes entreprises. Ainsi, le poste d'impôts sur les sociétés est souvent un poste de dépense important qui vient grever la rentabilité d'une PME-PMI. L'article ci-dessous vous expose deux régimes de défiscalisation : la loi Girardin et la loi Sceliier.

La défiscalisation

Principe de la défiscalisation Le principe de la défiscalisation est de réaliser des opérations d'investissements ou de placements qui peuvent être déduites fiscalement de l'imposition de l'année des sociétés qui les réalisent. Le but est d'optimiser l'impôt, c'est-à-dire de profiter de son cash disponible pour investir à plus long terme et non pour payer de l'impôt. La défiscalisation s'opère généralement sur des secteurs qui sont à dynamiser ou en difficulté. Le but incitatif de la défiscalisation permet de relancer les investissements sur ces secteurs. La loi Girardin (entreprise) La loi Girardin est un texte de loi qui vise à inciter les entreprises à investir dans de l'achat locatif dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM). La réduction d'impôts entreprise accordée est au prorata de l'éloignement, car elle est très avantageuse pour les sociétés. La loi Sceliier (entreprise) La loi Scellier Dom est un nouveau texte de loi qui remplace la loi Girardin en favorisant les investissements locatifs dans les départements et territoires d'outre-mer. De même que pour la loi Girardin, la réduction fiscale est ici très importante et elle est lissée sur 9 ans au lieu de 6 ans pour l'ancien texte.

Conditions d'application des lois

Les biens exigibles Les biens éligibles à ce type de loi de défiscalisation doivent être des biens neufs mis en vente récemment. Ces biens sont mis en vente au sein de programmes effectués par des promoteurs. L'engagement de location L'engagement de location était de 5 ou 6 ans dans le cadre de la loi Girardin. Il est de 9 ans dans la loi Scellier. Les réductions d'impôts Les réductions d'impôt sont de 40% du prix d'acquisition en secteur libre ou 50% en intermédiaire pour la loi Girardin. Cette somme est déductible sur 5 ou 6 ans. Pour la loi Sceliier, le montant des réductions d'impôt est de 40% de l'investissement plafonné à 300000€, soit une réduction maximale de 120000€ répartie sur 9 années de manière linéaire.