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Comment effacer son casier judiciaire ? (techniques)

Le casier judiciaire national automatisé est un fichier qui est tenu dans un établissement situé à Nantes et rattaché au Ministère de la justice. Ce fichier détaille toutes les condamnations pénales subies par les citoyens Cet article vous explique comment fonctionne le casier judiciaire et comment on peut l'effacer.

Le fonctionnement du casier judiciaire

Définition du casier judiciaire Le casier judiciaire est un fichier sur lequel est inscrit toutes les condamnations des citoyens. Il répertorie les contraventions, les délits et les crimes. Il faut savoir que le casier judiciaire est composé de trois volets : volet n°1, n°2 et n° 3. Chacun de ces volets possèdent une fonction précise. Composition du casier judiciaire - Le casier judiciaire volet 1 comporte toutes les condamnations pénales de la personne et ne peut être lu que par les juges. - Le casier judiciaire volet n°2 comporte les crimes et délits commis par la personne et ne peut être lu que par les autorités administratives et militaires. - Enfin, dans le volet n°3 ne figurent que les crimes et délits qui ont été punis d'au moins deux ans de prison sans sursis. Seul l'intéressé peut avoir accès à ce dernier. En outre, si vous voulez obtenir votre casier judiciaire volet n°1 et n°2 , il faudra écrire une lettre au Procureur de la République de votre domicile, afin de procéder à la consultation de votre casier judiciaire.

Effacer son casier judiciaire

L'effacement automatique Sachez d'abord que seules les condamnations qui figurent sur le volet n°2 et le volet n°3 pourront être effacées. Cela se fera de manière automatique après l'écoulement d'un délai qui court à partir de l'exécution de la peine. L'effacement sera automatique au bout de trois ans, si la peine est une amende, au bout de cinq ans, si la peine est un an de prison au maximum et au bout de dix ans, si la peine est entre un et dix ans de prison. L'effacement sur demande L'effacement sera fait sur demande de l'intéressé, en écrivant une lettre au Procureur de la République. Cette demande pourra être faite après un an si la peine est une contravention, trois ans si la peine est un délit et cinq ans si la peine est un crime. Toutefois, cette demande ne peut être faite que s'il n'y a pas eu de nouvelles condamnations.

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