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Conseil création entreprise : conditions et formalités

Pour créer sa société différentes conditions sont nécessaires, qu'il s'agisse d'une SARL, d'une SA ou de toute autre forme de société, il faudra établir un contrat de société respectant les conditions de droit commun ainsi que des conditions spécifiques comme l'apport des associés, la participation aux résultats et la volonté de s'associer. Il faudra ensuite publier la création et l'enregistrer.

Conditions

Pour créer une société, il faut des conditions générales et des conditions spécifiques qui formeront le contrat de société. Les conditions de droit commun sont la capacité des associés à pouvoir créer une société. Il faut ensuite un consentement non vicié (on parle des vices du consentement du droit commun, c'est-à-dire le dol, la violence et l'erreur). Il faut ensuite un objet social qui sera l'activité de la société, s'il s'agit d'une activité de vente, de production. Enfin, il faudra une cause non contraire à la loi ni aux bonnes mœurs. Les conditions spécifiques au contrat de société sont tout d'abord que les associés doivent faire un apport, il existe trois types d'apport : - L'apport en nature : l'associé apporte en jouissance ou en propriété un bien dans le patrimoine de la société, cela pourra être un fonds de commerce, un local commercial, du matériel, etc. - L'apport en numéraire : l'associé apporte à l'entreprise une certaine somme d'argent. - L'apport en industrie : l'associé apporte à l'entreprise sa force de travail, il travaille effectivement dans l'entreprise. La deuxième condition sera la participation de tous les associés, sans exception, aux résultats de l'entreprise. Par cet engagement, les associés se partageront les bénéfices en cas de bénéfices, mais contribueront aux pertes en cas de déficit. La dernière condition est l'affectio societatis où les associés s'engagent à travailler sur un pied d'égalité.

Formalités

Les formalités pour la création d'une entreprise sont simples. Il faut rédiger les statuts en Assemblée Générale ordinaire réunissant tous les associés. Il faudra ensuite faire une publication de cette création dans un journal d'annonces légales. Enfin, il faudra immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés se trouvant au Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l'entreprise afin d'obtenir un numéro d'immatriculation.

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