Tout savoir sur le siège social (Définition, application, conseils)

Le siège social est l'adresse de la société, celle de son établissement principal. La détermination du siège social est importante en matière juridique, car les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social et les assignations doivent être signifiées au siège social de l'entreprise. Il permet enfin de déterminer la nationalité de l'entreprise.

Définition du siège social et application

Le siège social est le domicile de l'entreprise, soit son adresse. C'est en général le lieu de l'établissement principal de l'entreprise. Il faut que le siège social de l'entreprise soit indiqué dans ses statuts qui seront ensuite présents au registre du commerce et des sociétés. Il y a quelques intérêts à la localisation du siège social par exemple les formalités de publicité doivent être faites au lieu du siège social. En cas d'assignation de la société, celle-ci doit se faire à son siège social, il est donc important de pouvoir localiser l'entreprise. Depuis 2003, dans le but de faciliter la création de la société le siège social peut être fixé au domicile du représentant légal de la société, soit définitivement, soit pour une période de cinq ans. Cela facilite la création d'entreprise, car il n'est pas nécessaire de trouver un local. Parfois, il y a une discordance entre le lieu du siège social statutaire et le siège social réel de la société, le lieu où la société est directement dirigée. Dans ce cas, le Code Civil prévoit une option au profit des tiers. Ils peuvent choisirent à leur convenance le lieu du siège social statutaire ou le lieu du siège social réel en vertu de l'article 1837 alinéa 2 du Code civil. Chaque fois que l'on veut changer de siège social, il faut faire une modification statutaire après approbation de l'assemblée générale extraordinaire. Lorsque le changement de siège social impose de passer une frontière, il faut l'unanimité des associés.

La conséquence sur la nationalité de la société

Même si la loi ne détermine pas comment on peut déterminer la nationalité d'une entreprise, pour la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, c'est le siège social qui détermine la nationalité de l'entreprise. Si le siège social est à l'étranger, la nationalité de l'entreprise est la même que celle du siège social. S'il est situé en France, la société sera française.