Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Le guide concernant la loi Demessine (applications, utilisations, conseils)

La loi Demessine est une loi française ayant pour but de dynamiser le tourisme dans certains territoires ruraux par le biais d'un système de défiscalisation. Nous verrons dans cet article le principe de cette loi de défiscalisation, puis les conditions nécessaires pour la mettre en œuvre et enfin ses avantages ainsi que ses inconvénients.

Le principe

La loi Demessine donne la possibilité à une personne, en devenant propriétaire qui loue nu un bien immobilier neuf à un professionnel du tourisme, de profiter d’avantages fiscaux importants. Parmi ces avantages, il est possible de noter une récupération de la TVA sur le bien et des réductions d’impôts qui peuvent aller jusqu’à 25000€ (prix constaté en juin 2011) sur une période de 6 ans (la réduction pouvant être de 4166€/an pour un couple). Le paiement des loyers sera garanti, de manière conventionnelle, par un gestionnaire qui va louer le bien immobilier pour une occupation saisonnière.

Les conditions

Pour la mise en oeuvre de cette loi, certaines conditions doivent être remplies : - Tout d'abord, le logement doit être situé dans une résidence de tourisme située dans une zone de revitalisation rurale. - De plus, le logement doit être loué nu pour une période minimale de neuf ans. Pour profiter de la récupération de TVA Il faut passer un contrat de bail avec un gestionnaire. Le bail est un bail commercial et le gestionnaire peut donner congé après trois ans de gestion, notamment si les bénéfices sont insuffisants. Cette précision n'a pas à être indiquée dans les conventions, car elle est implicite. Mais il est tout de même possible d'insérer dans le bail initial une clause indiquant que le gestionnaire renonce à l'application de l'article 145 de la loi sur les baux commerciaux. Enfin, l’investisseur ne peut pas occuper son logement plus de huit semaines par an pour que le régime de la défiscalisation Demessine s'applique.

Les avantages et Inconvénients

Les avantages pour l'investisseur sont les réductions d'impôts et les possibilités de récupérer la TVA ainsi que la possibilité d'y habiter quelque temps. Le principal inconvénient est que tout le programme d'investissement Demessine repose sur la fiabilité du gestionnaire ; en cas de carence de celui-ci, l'investisseur pourrait voir ses avantages se dilapider, il faut donc bien faire attention.

Articles de la même catégorie Création d'entreprise

Acheter un fond de commerce (code de commerce, juridique)

Acheter un fond de commerce (code de commerce, juridique)

Le fond de commerce est un ensemble de biens mobiliers. Sa principale caractéristique est la clientèle, et il apparaît parfois, plus astucieux d'acheter un fond de commerce que de créer le sien, car dans le premier cas, la clientèle est déjà faite et il suffira seulement de la conserver, voire de l'agrandir. Néanmoins, certaines conditions sont requises et certains points doivent être précisés.
Quelles sont les démarches pour prendre une franchise ?

Quelles sont les démarches pour prendre une franchise ?

Depuis de nombreuses années, les entreprises franchisées ne cessent d’accroître dans le monde. La franchise est considérée souvent comme le système le plus efficace et qui avait le plus de chances de réussir le lancement de l'entreprise. Le présent article met la lumière sur la franchise, sa définition et les démarches à suivre pour réussir son projet de franchise.
Créer son propre flyer publicitaire : pourquoi et comment faire ?

Créer son propre flyer publicitaire : pourquoi et comment faire ?

Qu’il soit de petit format, imprimé sur du papier glacé, ou tout simplement en noir et blanc, on le retrouve partout. Dans notre boîte aux lettres, sur nos bureaux jusqu’à la caisse de nos supermarchés. En les examinant, on croirait l’œuvre de grands professionnels de la communication. Pourtant, la plupart d’entre eux sont maintenant "fait maison". Alors, pourquoi de nombreuses entités (PME, particulières) ont-elles décidé de fabriquer leurs flyers elles-mêmes et comment font-elles pour les créer.