Le guide concernant la loi Demessine (applications, utilisations, conseils)

La loi Demessine est une loi française ayant pour but de dynamiser le tourisme dans certains territoires ruraux par le biais d'un système de défiscalisation. Nous verrons dans cet article le principe de cette loi de défiscalisation, puis les conditions nécessaires pour la mettre en œuvre et enfin ses avantages ainsi que ses inconvénients.

Le principe

La loi Demessine donne la possibilité à une personne, en devenant propriétaire qui loue nu un bien immobilier neuf à un professionnel du tourisme, de profiter d’avantages fiscaux importants. Parmi ces avantages, il est possible de noter une récupération de la TVA sur le bien et des réductions d’impôts qui peuvent aller jusqu’à 25000€ (prix constaté en juin 2011) sur une période de 6 ans (la réduction pouvant être de 4166€/an pour un couple). Le paiement des loyers sera garanti, de manière conventionnelle, par un gestionnaire qui va louer le bien immobilier pour une occupation saisonnière.

Les conditions

Pour la mise en oeuvre de cette loi, certaines conditions doivent être remplies : - Tout d'abord, le logement doit être situé dans une résidence de tourisme située dans une zone de revitalisation rurale. - De plus, le logement doit être loué nu pour une période minimale de neuf ans. Pour profiter de la récupération de TVA Il faut passer un contrat de bail avec un gestionnaire. Le bail est un bail commercial et le gestionnaire peut donner congé après trois ans de gestion, notamment si les bénéfices sont insuffisants. Cette précision n'a pas à être indiquée dans les conventions, car elle est implicite. Mais il est tout de même possible d'insérer dans le bail initial une clause indiquant que le gestionnaire renonce à l'application de l'article 145 de la loi sur les baux commerciaux. Enfin, l’investisseur ne peut pas occuper son logement plus de huit semaines par an pour que le régime de la défiscalisation Demessine s'applique.

Les avantages et Inconvénients

Les avantages pour l'investisseur sont les réductions d'impôts et les possibilités de récupérer la TVA ainsi que la possibilité d'y habiter quelque temps. Le principal inconvénient est que tout le programme d'investissement Demessine repose sur la fiabilité du gestionnaire ; en cas de carence de celui-ci, l'investisseur pourrait voir ses avantages se dilapider, il faut donc bien faire attention.