Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

A quoi sert une assurance responsabilité civile d'entreprise ?

Toute activité professionnelle est susceptible de causer un préjudice à sa clientèle. De ce fait, le professionnel se doit de dédommager la victime du fait du dommage occasionné par son action ou celle de ses préposés. C’est dans ce contexte que le législateur a instauré la responsabilité civile professionnelle communément appelée "rc pro".

Paysage de la "rc pro"

Origines de la rc professionnelle Elle a ses origines dans les faits suivants : - La faute ou la négligence des dirigeants, des préposés ou sous-traitants dans l’exercice de leur activité, occasionnant pour la partie cocontractante un préjudice.
- Une inexécution contractuelle d’un auto entrepreneur dés lors que ce dernier aura exécuté partiellement ou tardivement des obligations à sa charge. Toutefois, cette inexécution contractuelle doit avoir engendré un préjudice à la partie contractante tel qu’un manque à gagner ou une perte significative. Comment actionner la responsabilité civile professionnelle ? Au préalable, il faut que le professionnel soit reconnu coupable d’avoir manqué à ses obligations et d’avoir causé un préjudice à la partie adverse. En outre, il ne faut pas que le préjudice soit causé volontairement. Dans pareil cas, la police de responsabilité civile professionnelle ne pourra pas être actionnée et le professionnel devra dédommager personnellement sa victime.

Le cas des professions libérales

L'assurance en "rc pro" est obligatoire pour les professions libérales. Une profession est dite libérale toutes les fois où elle est soigneusement encadrée par la loi : au niveau de son accès, de son exercice, des diplômes et formations à effectuer au préalable. Ainsi, le législateur impose une assurance responsabilité civile professionnelle, par exemple, aux médecins, avocats, agents immobilier, experts comptable dans l'exercice de leur activité professionnelle.

Mises en garde

Tout préjudice qui découlerait en dehors de l’activité professionnelle de l’assuré ne donnera pas droit à l’application de l’assurance en "rc pro". A cet effet, le professionnel devra puiser dans ses propres deniers, afin de réparer les conséquences de son acte. Autrement dit, un dirigeant de société qui aurait commis une faute en dehors de son activité professionnelle, occasionnant un préjudice pour un client devra la réparer. A cet effet, la société dispose d’une action subrogatoire à l’égard de son dirigeant après avoir valablement indemnisé la victime.

Articles de la même catégorie Création d'entreprise

Comment faire une facture ?

Comment faire une facture ?

Pour éditer une facture valable et non contestable, certains éléments doivent être obligatoirement mentionnés. Ces derniers concernent des données d’identification (du vendeur et de l’acheteur), les caractéristiques de la vente et le prix, les modalités de paiement et les conditions particulières (ristournes, rabais, pénalités de retard, etc.). Ci-dessous les détails pour éditer vos factures en toute légalité.
Créer son emploi : la franchise est-elle une bonne solution ?

Créer son emploi : la franchise est-elle une bonne solution ?

À ce jour, de plus en plus de Français quittent leur travail, afin de créer leur propre emploi RSI. L'emploi au sein d'une franchise fait de vous, votre propre patron. Cependant, les franchisés restent liés par contrat, à un responsable de réseau nommé, franchiseur. L'avantage réside dans le fait que la franchise profite de la marque, mais elle est onéreuse, et comprend des obligations contractuelles.
Comment ouvrir une crèche privée ? (Les démarches et compétences nécessaires)

Comment ouvrir une crèche privée ? (Les démarches et compétences nécessaires)

Depuis quelques années, la loi permet l'ouverture de crèches dans le secteur privé. Si vous projetez de créer une crèche, vous vous demandez sûrement quelles sont les démarches à adopter pour y parvenir. Nous allons vous donner toutes les informations concernant les compétences requises et les démarches à accomplir pour parvenir à ouvrir une crèche privée.
Comment trouver un numéro de SIRET d'une entreprise ?

Comment trouver un numéro de SIRET d'une entreprise ?

Pour trouver un numéro de SIRET d'une entreprise, plusieurs possibilités s'offrent à vous. Aujourd'hui, il est plus simple de faire des recherches sur les entreprises. Pour cela, vous trouverez dans cet article des informations qui vous seront nécessaires à vos recherches pour trouver le numéro de SIRET d'une entreprise.