Comment effectuer une cession de bail ? (procédure, actes, enregistrement)

Le locataire d'un bail commercial a différents droits, comme le droit de jouissance paisible du bien. Il a également un droit spécifique aux baux commerciaux, le droit de cession du bail commercial. C'est-à-dire que, il a le droit de donner à une autre personne le bail dont il était titulaire. Nous verrons, dans cet article, le fonctionnement de cette cession et sa procédure.

La cession du bail

La possibilité de céder le bail est très importante étant donné la pénurie des locaux commerciaux. La pratique emploie la même expression pour désigner l’objet cédé et le prix de cession. On parle de pas de porte. Dans le commerce de détail, la cession du bail se produit le plus souvent au moment de la cession du fonds de commerce. Le commerçant cesse son activité et cède la clientèle et le bail commercial. Le droit au bail peut également être cédé à titre isolé. Le cadre juridique
C’est une cession de créance entre un cédant et un cessionnaire. Le cessionnaire se trouve dans la situation où se trouvait le cédant. Il pourra donc jouir du local et, en contrepartie, il devra s’acquitter du même loyer. Comme cette saisie se déroule entre le cédant et le cessionnaire, il faut informer le bailleur, soit le propriétaire pour que la cession lui soit opposée. Cette cession peut se faire selon 2 modalités dans l’article 1690 du code civil : - On signifie au bailleur l’acte de cession.
- On le fait participer à l’acte de cession lorsque l’acte de cession revêt une forme authentique. Il est possible, pour le bailleur, d’interdire cette cession. C’est ainsi que reste valable les clauses suivantes : - L’interdiction de cession du bail seul.
- La clause d’agrément par laquelle le bailleur se réserve le droit de refuser la cession si le cessionnaire ne lui plaît pas.
- La clause de garantie solidaire en vertu de laquelle le locataire initial reste débiteur des loyers, solidairement avec son cessionnaire.

Ne pas confondre

Il ne faut pas confondre la cession de bail avec la sous-location du bail. Si le législateur favorise la cession, il défavorise, tout au contraire, la sous-location. Le sous-locataire, dans cette chaîne de contrat homogène, est un tiers par rapport au bailleur.