Défiscalisation loi Girardin : textes, droits et obligations

La loi Girardin est une loi de défiscalisation immobilière au même titre que ses cousines : la loi Borloo ou les lois de Robien, mais à la différence qu'elle concerne l'outre-mer. Nous verrons dans cet article les deux types de loi Girardin que l'on peut trouver : la loi Girardin Habitation et la loi Girardin Industriel. Puis, nous verrons pour les deux dispositifs les conditions et avantages.

La loi Girardin Habitation

L’Etat a mis en place cette loi dans le but de pallier la carence locative, très importante dans les DOM-TOM. L'investisseur qui acquiert d’un logement neuf dans les DOM-TOM peut profiter d’une réduction d’impôt de 25 à 50% sous certaines conditions : - En location libre (sans plafonds de loyers), la réduction d’impôts est de 40% du prix d’achat, elle est étalée sur 5 ans, soit une rentabilité de 8% par an. - Dans le cas d'un logement affecté à l’habitation principale de l'acheteur, la réduction d'impôt est de 25% du prix d’achat à raison de 10% par an. La condition principale est que l'acheteur doit garder son bien en tant que résidence principale durant au moins 5 ans. Pour la location intermédiaire, afin de faciliter l’accession à la location. Il y a également des conditions de ressources pour les locataires de ce type de logement. Les ressources annuelles des locataires sont plafonnées à : - 26939€ pour un célibataire.
- 49824€ pour un couple sans personne à charge.
- 52706€ pour un couple avec une personne à charge.

La loi Girardin Industriel

L’Etat a mis en place cette loi dans le but de stimuler l'activité économique dans les DOM-TOM. La loi Girardin Industriel donne la possibilité à l'investisseur, en devenant propriétaire de biens industriels, de réduire ses impôts de 50% des montants investis. La condition principale est que l'investisseur doit conserver ces biens durant une période de 5 ans. Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, l’excédent représente une créance sur l’Etat. Elle sera donc mise en application pour le paiement de l’Impôt sur le Revenu dû au titre des 5 années suivantes. Ce dispositif est mis en œuvre jusqu’en 2017.