Comment se passent les droits de succession lors d'un décès ?

Quand une personne meurt, le droit des successions règle la transmission de ses biens aux héritiers, néanmoins ceux-ci doivent tout de même payer des droits de succession (ou droit de mutation). Cette charge correspond à une taxe à verser à l'Etat pour le fait de recevoir dans son patrimoine des biens, de manière gratuite.

Les droits de mutation des héritiers

Depuis la loi PEPA du 27 août 2007, le conjoint survivant au défunt n'a désormais plus de droit de mutation à payer, et ce, même s'il recueille en totalité la succession de son époux. Il est exonéré de droit de succession. Concernant les enfants, ils bénéficient d'un abattement de 156974€ en vertu de l'article 779 du code général des impôts que l'on enlève à la part qu'il devrait théoriquement recevoir. Une fois cette part nette taxable obtenue, on applique un barème spécifique : - Tranche 1 : de 0 à 7953€ : 5%.
- Tranche 2 : de 7953 à 11930€ :10%.
- Tranche 3 : de 11930 à 15 697€ : = 15%.
- Tranche 4 : de 15697 à 544173€ = 20%, etc. Ce barème permettra de connaître le montant des droits de mutation que devra payer chaque enfant. Exemple : Si un enfant doit recueillir 247500€, on y applique l'abattement : 247500€ - 156974€ = 90526€. On y applique ensuite le barème : - Tranche 1 : 397, 65€.
- Tranche 2 : 11930€ - 7953€ x 10% = 397,7€.
- Tranche 3 : 15697€ - 11930€ x 15% = 565, 05€.
- Tranche 4 : 90526€ - 15697€ x 20% = 14 965,8€. On additionne ensuite tous ces résultats obtenus : 16 326, 2€ qui correspond aux frais de succession qu'il devra payer.

Les évaluations des biens particuliers

Selon l'article 764 bis du code général des impôts, on ne prend pas en compte la valeur vénale du logement principal du défunt dans le calcul des droits de mutation, mais on y applique un abattement de 20%. Pour un logement de 200000€, on ne prendra en compte que 160000€. En cas de démembrement du droit de propriété, notamment des legs en usufruit, il faudra appliquer le taux en fonction de l'âge, par exemple si l'usufruitier a entre 51 et 61 ans, la nue-propriété vaut 50% de la valeur de ce bien.