Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Comment demander une remise de dette ?

Vous êtes endetté et vous voulez rédiger une demande de remise de dette. En effet, cette situation peut rapidement se présenter lorsque notre vie professionnelle est perturbée par un fait inattendu. Par exemple, à la suite d’un licenciement économique ou bien d’une invalidité permanente, nous vous aiderons à connaître vos recours en vue d’arriver à vos fins.

Les différentes situations d’endettement

Une dette non professionnelle Une dette est dite non professionnelle lorsqu’elle ne découle pas de notre activité professionnelle. Autrement dit, elle nait d’un prêt personnel par exemple. Dans ce cas, nous pouvons demander à notre organisme de crédit de prendre acte de notre situation afin de nous accorder une remise partielle de dette. Toutefois, si elle s’y refuse nous pourrons saisir la justice afin d’avoir gain de cause. Une dette fiscale Suite à un accident de travail, notre caisse primaire d’assurance maladie est dans l’obligation de nous verser des sommes journalières. Si notre convalescence perdure, alors elle sera obligée de nous attribuer une rente ou un capital en fonction de notre degré d’invalidité. Toutefois, si elle s’aperçoit d’un trop-perçu elle pourra nous réclamer la restitution du surplus.

Les voies de recours

Une dette non professionnelle En ce qui concerne une dette non professionnelle, il faut tout d’abord tenter de trouver un accord afin de parvenir à un échelonnement de votre dette. Si votre créancier refuse de vous accorder une remise de dette alors, vous pourrez saisir les tribunaux. Ainsi, vous pourrez envoyer une demande de remise de dette au président du tribunal de grande instance de votre domicile. Une dette fiscale Vous pouvez envoyer une lettre à la CAF afin de lui soumettre une demande gracieuse de remise de dette. Si elle ne répond pas à votre demande dans un délai de deux mois, vous pourrez saisir le tribunal administratif. En effet, le tribunal a le pouvoir de réformer la décision de votre CPAM, s’il juge que vos prétentions sont fondées.

Une mise en garde

Il est important d’adresser votre lettre de demande de remise de dette à la caf sous forme de recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, une copie de ladite lettre ainsi que l’accusé de réception doivent être conservés à titre de preuve. Enfin, il faut attendre la réponse de l’administration ou bien l’écoulement d’un délai de deux mois avant d’entamer une action administrative.

Articles de la même catégorie Fiscalité

Comment se calcule la valeur mobilière ?

Comment se calcule la valeur mobilière ?

Les valeurs mobilières sont des titres de propriétés ou de créances cotés ou non cotés en bourse et qui peuvent être classés en deux grandes catégories : les actions et les obligations. Lors de l’achat et de la revente d’actions, des plus values sont réalisées ; de même, les revenus d’actions génèrent des dividendes. Quelle est la fiscalité applicable à ces revenus ? Comment se calculent les revenus de valeurs mobilières ? C’est à ces questions que nous essayerons de répondre.
Quel régime fiscal pour la location de meublés

Quel régime fiscal pour la location de meublés

La location meublée bénéficie d'une fiscalité plutôt douce et louer meublé présente de sérieux avantages au niveau du régime fiscal. Alors que pour une location nue le bailleur ne bénéficie que de 30% d'abattement sur ses recettes (régime micro-foncier), pour une location meublée l'abattement est de 71% (régime micro-BIC).
Comment calculer la TVA lors de la vente d'un bien immobilier ?

Comment calculer la TVA lors de la vente d'un bien immobilier ?

La TVA immobilière est la taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique à toutes les opérations de vente d'immeubles neufs en France. Cette TVA est perçue par le Trésor Public. Cet article vous apprendra, dans quelles circonstances on applique la TVA et pour quel type de bien. Ensuite, nous verrons comment elle est calculée.
Comment lutter contre la fraude fiscale ?

Comment lutter contre la fraude fiscale ?

« La fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme » disait Georges Pompidou. Ainsi, les grandes puissances économiques mondiales unissent leur force pour faire face à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.