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Comment demander une remise de dette ?

Vous êtes endetté et vous voulez rédiger une demande de remise de dette. En effet, cette situation peut rapidement se présenter lorsque notre vie professionnelle est perturbée par un fait inattendu. Par exemple, à la suite d’un licenciement économique ou bien d’une invalidité permanente, nous vous aiderons à connaître vos recours en vue d’arriver à vos fins.

Les différentes situations d’endettement

Une dette non professionnelle Une dette est dite non professionnelle lorsqu’elle ne découle pas de notre activité professionnelle. Autrement dit, elle nait d’un prêt personnel par exemple. Dans ce cas, nous pouvons demander à notre organisme de crédit de prendre acte de notre situation afin de nous accorder une remise partielle de dette. Toutefois, si elle s’y refuse nous pourrons saisir la justice afin d’avoir gain de cause. Une dette fiscale Suite à un accident de travail, notre caisse primaire d’assurance maladie est dans l’obligation de nous verser des sommes journalières. Si notre convalescence perdure, alors elle sera obligée de nous attribuer une rente ou un capital en fonction de notre degré d’invalidité. Toutefois, si elle s’aperçoit d’un trop-perçu elle pourra nous réclamer la restitution du surplus.

Les voies de recours

Une dette non professionnelle En ce qui concerne une dette non professionnelle, il faut tout d’abord tenter de trouver un accord afin de parvenir à un échelonnement de votre dette. Si votre créancier refuse de vous accorder une remise de dette alors, vous pourrez saisir les tribunaux. Ainsi, vous pourrez envoyer une demande de remise de dette au président du tribunal de grande instance de votre domicile. Une dette fiscale Vous pouvez envoyer une lettre à la CAF afin de lui soumettre une demande gracieuse de remise de dette. Si elle ne répond pas à votre demande dans un délai de deux mois, vous pourrez saisir le tribunal administratif. En effet, le tribunal a le pouvoir de réformer la décision de votre CPAM, s’il juge que vos prétentions sont fondées.

Une mise en garde

Il est important d’adresser votre lettre de demande de remise de dette à la caf sous forme de recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, une copie de ladite lettre ainsi que l’accusé de réception doivent être conservés à titre de preuve. Enfin, il faut attendre la réponse de l’administration ou bien l’écoulement d’un délai de deux mois avant d’entamer une action administrative.

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