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Comment recouvrer ses créances ?

Un créancier impayé dispose de différents moyens pour recouvrer ses créances, il peut tout d'abord envoyer une mise en demeure au débiteur, parfois cela suffit. Si cela n'est pas le cas, il pourra alors former une requête en injonction de payer au tribunal, puis demander l'intervention d'un huissier de justice pour récupérer les sommes qui lui sont dues.

L'injonction de payer

Il faudra mettre en demeure le débiteur par une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-règlement de la dette à la suite de cette lettre, le créancier pourra procéder à une injonction de payer. C'est une requête faite au tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale, ou du président du tribunal d'instance si la créance n'est pas commerciale. Il s'agira d'un dossier à remplir avec le décompte des sommes dues. Il n'est pas nécessaire d'en informer le débiteur. Le président statuera alors sur la requête. Si elle est acceptée, il faudra alors notifier cette décision au débiteur dans un délai de 6 mois par le biais d'un huissier de justice. Le débiteur disposera alors d'un mois pour faire opposition. Si le débiteur n'a pas fait opposition, le créancier peut demander au président qui a statué d'apposer la formule exécutoire sur la décision qui permettra le recouvrement forcé par un huissier de justice.

La saisie et la saisie appréhension

L'huissier de justice en présence de l'injonction de payer avec la formule exécutoire pourra procéder à une saisie des biens du débiteur. Pour cela, il devra aller chez le débiteur et faire un inventaire des biens qu'il possède. Il lui énoncera qu'il dispose d'un délai d'un mois pour payer la dette. Si au bout de ce délai le paiement n'est pas effectué, il devra alors procéder à l'enlèvement des biens pour les mettre en vente aux enchères publiques pour payer le créancier. L'huissier de justice pourra également procéder à une saisie attribution. Il devra alors se rendre à la banque du débiteur et lui demander de geler les comptes du débiteur, cette procédure sera notifiée au débiteur qui pourra toujours payer dans les 8 jours qui suivent ou former opposition. Si cela n'est pas le cas, l'huissier de justice pourra alors se faire payer par la banque les sommes dues au créancier.

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