Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Comment recouvrer ses créances ?

Un créancier impayé dispose de différents moyens pour recouvrer ses créances, il peut tout d'abord envoyer une mise en demeure au débiteur, parfois cela suffit. Si cela n'est pas le cas, il pourra alors former une requête en injonction de payer au tribunal, puis demander l'intervention d'un huissier de justice pour récupérer les sommes qui lui sont dues.

L'injonction de payer

Il faudra mettre en demeure le débiteur par une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-règlement de la dette à la suite de cette lettre, le créancier pourra procéder à une injonction de payer. C'est une requête faite au tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale, ou du président du tribunal d'instance si la créance n'est pas commerciale. Il s'agira d'un dossier à remplir avec le décompte des sommes dues. Il n'est pas nécessaire d'en informer le débiteur. Le président statuera alors sur la requête. Si elle est acceptée, il faudra alors notifier cette décision au débiteur dans un délai de 6 mois par le biais d'un huissier de justice. Le débiteur disposera alors d'un mois pour faire opposition. Si le débiteur n'a pas fait opposition, le créancier peut demander au président qui a statué d'apposer la formule exécutoire sur la décision qui permettra le recouvrement forcé par un huissier de justice.

La saisie et la saisie appréhension

L'huissier de justice en présence de l'injonction de payer avec la formule exécutoire pourra procéder à une saisie des biens du débiteur. Pour cela, il devra aller chez le débiteur et faire un inventaire des biens qu'il possède. Il lui énoncera qu'il dispose d'un délai d'un mois pour payer la dette. Si au bout de ce délai le paiement n'est pas effectué, il devra alors procéder à l'enlèvement des biens pour les mettre en vente aux enchères publiques pour payer le créancier. L'huissier de justice pourra également procéder à une saisie attribution. Il devra alors se rendre à la banque du débiteur et lui demander de geler les comptes du débiteur, cette procédure sera notifiée au débiteur qui pourra toujours payer dans les 8 jours qui suivent ou former opposition. Si cela n'est pas le cas, l'huissier de justice pourra alors se faire payer par la banque les sommes dues au créancier.

Articles de la même catégorie Comptabilité

Recouvrement contentieux : quelles sont les solutions à votre portée ?

Recouvrement contentieux : quelles sont les solutions à votre portée ?

La vie économique d’une entreprise est jalonnée de relations contractuelles que ce soit avec ses fournisseurs, clients, etc. Lorsque l’entreprise est créancière, il peut arriver qu’il y ait non paiement, d'une ou plusieurs dettes, pouvant la mettre en péril. Alors, quand la procédure amiable n’a pas eu l’effet escompté, le recouvrement judiciaire donne les moyens légaux de recouvrer la créance exigible.
Où se procurer Ciel compta pour Mac ?

Où se procurer Ciel compta pour Mac ?

Habitué à effectuer la tenue de comptabilité avec l'application Ciel Comptabilité, vous êtes appelé à tenir la comptabilité d'une entreprise qui ne travaille que sous environnement Mac. Vous ne savez exactement où vous adresser pour acquérir Ciel Comptabilité pour MAC. Cet article vous sera donc d'une aide inestimable puisqu'il vous donne les bonnes adresses pour vous procurer Ciel Compta pour Mac.
Les meilleurs logiciels pour la gestion d'un parc informatique

Les meilleurs logiciels pour la gestion d'un parc informatique

Les logiciels de gestion de parc informatique sont conçues afin d’administrer au mieux l’ensemble de vos ordinateurs et d’en faire un état des lieux. Cela vous permet, entre autres, de limiter vos déplacements tout en rationnalisant vos ressources. Dans le choix que vous ferez d’un tel logiciel, il est important de prendre certaines caractéristiques en considération.
Comment se réalise le recrutement dans une banque ?

Comment se réalise le recrutement dans une banque ?

Vous venez de terminer vos études supérieures et vous êtes attiré par une carrière dans la banque ou dans un établissement financier. En lisant les informations données ci-dessous, vous en saurez davantage sur les procédures d'embauche qui sont en vigueur dans les banques et vous pourrez vous y préparer au mieux.