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Comment dénoncer une fraude à la CAF ? (conseils)

Vous avez de très sérieuses raisons de penser qu'une personne que vous connaissez a obtenu frauduleusement des prestations de sa caisse d'allocations familiales. Vous pensez que cette personne exagère et qu'il est de votre devoir de la dénoncer. Vous trouverez ci-dessous l'essentiel de ce qu'il faut savoir pour faire une démarche efficace sans vous exposer à être poursuivi.

Comment faire votre dénonciation ?

Sachez en premier lieu que si vous faites intentionnellement une dénonciation de faits dont vous savez qu'ils sont totalement ou partiellement inexacts, ceci constitue un délit de dénonciation calomnieuse qui est réprimé par l'article 226 10 du code pénal. Cet article prévoit de lourdes sanctions : à savoir un emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans et une amende pouvant aller jusqu'à 45 000€. Sachez également que vous engagez votre responsabilité civile et que la personne que vous dénoncez mensongèrement sera en droit de vous réclamer des dommages-intérêts. En conséquence, vous ne devez signaler à la CAF que des faits dont vous êtes certain et que vous êtes à même de prouver. Ne vous contentez pas de simples rumeurs. Bien au contraire, avant de faire votre dénonciation à la CAF, efforcez-vous de collecter le maximum d'éléments probants.

Comment argumenter votre dénonciation ?

Vous pouvez argumenter votre dénonciation en y joignant toutes les preuves qui sont admises par la loi. Ainsi, si vous savez qu'une personne touche indûment des allocations familiales parce qu'elle a prétendu avoir des enfants qu'elle n'a pas, relevez les coordonnées des gens (par exemple une baby-sitter) qui pourront attester combien cette personne a d'enfants. En outre, si vous savez que quelqu'un touche le RMI ou le revenu de solidarité active tout en travaillant au noir, joignez à votre lettre de délation des éléments qui établissent que cette personne travaille. Par exemple, si vous savez que cette personne travaille comme livreur et si vous connaissez les clients chez lesquels elle fait ses livraisons, vous pouvez donner les noms et les adresses de ces clients. Si possible, notez la marque, le modèle, la couleur et l'immatriculation du véhicule qu'elle utilise pour faire ses livraisons. Ceci permettra à la C A F ou à la police d'interroger ces clients et d'établir que la personne qui reçoit le RSA travaille en livrant des marchandises alors qu'elle se prétend sans emploi.

Mon avis

J'insiste particulièrement sur le fait que vous devez être très prudent dans ce type de démarche car une fausse dénonciation de votre part vous exposerait aux sanctions rappelées ci-dessus et ferait beaucoup de tort à quelqu'un.

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