Comment demander le remboursement de la Tva ?

Si vous avez fait des achats pour votre entreprise dont le montant de la Tva dépasse la Tva que vous avez perçue sur la même période, et donc déclarée et réglée aux impôts, vous êtes dans ce cas en position de demander le règlement d'un crédit de Tva. Annuellement, à chaque trimestre ou même tous les mois, vous pouvez demander un remboursement de Tva.

Annuellement

Dans quels cas ? En fin d'exercice annuel, si le montant de la Tva dépensée est supérieur au montant de la Tva encaissée, vous pouvez demander aux impôts de vous verser la différence, à condition que vous soyez créditeur d'un montant supérieur à 150 euros. Comment ? Renvoyez aux impôts le formulaire numéro 3519, que vous pouvez télécharger sur Internet ou demander aux impôts de vous fournir. Vous entrerez le montant de la Tva que vous avez payé et le montant de la Tva correspondant à vos dépenses d'entreprise. Vous pouvez aussi demander le remboursement de la Tva sur votre bilan annuel. N'oubliez pas d'envoyer un Rib pour recevoir votre remboursement et le justificatif de vos dépenses (factures d'achats).

Chaque trimestre

Dans quelles circonstances ? Si vous présentez un solde de Tva supérieur à 760 euros pour un trimestre, vous pouvez demander un remboursement de Tva. Vos recettes ont généré moins de Tva que vos dépenses, vous avez payé trop de Tva; les impôts doivent vous rembourser la différence, si vous êtes assujetti à la Tva et à son paiement. Quelle demande ? Le formulaire 3519 est celui que vous utiliserez pour faire votre demande. En avril, juillet et octobre pour les trois premiers trimestres, vous ferez une demande en janvier pour l'année écoulée. Le crédit de Tva Le surplus de Tva que vous avez payé peut aussi servir au règlement des prochaines échéances. Dans ce cas, vous ne faites pas de demande, mais ce crédit d'impôts servira au prochaine règlement de Tva. Les justificatifs Vous devrez conserver et présenter les factures d'achat correspondant à vos dépenses, quel que soit le taux de la Tva qui soit appliqué. Vous pourrez présenter des factures avec une Tva à 5,5%, et une autre avec une Tva à 19,6%.

Mensuellement

Dans quels cas ? Vous avez la possibilité de déclarer votre Tva mensuellement et vous pourrez vous faire rembourser la Tva sur vos achats, quel que soit votre régime de Tva. Votre solde de Tva sera supérieur à 760 euros pour pouvoir faire une demande de remboursement de Tva. La demande C'est le formulaire 3519 qui fera l'affaire pour demander votre remboursement de Tva. N'oubliez pas les justificatifs de vos achats ni votre Rib, qui conditionne le remboursement de votre avoir en Tva.