Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Comment créer sa société ?

La seule volonté de créer une société ne suffit pas, il faut pallier un certain nombre de conditions au-delà des conditions de droit commun : la capacité, l'objet, le consentement et une cause licite. Il y a des conditions spécifiques au contrat de société : des apports, un affectio societatis, une participation aux résultats de l'exploitation et des formalités.

Les conditions

La première condition pour la création d'une société est que tous les associés doivent effectuer un apport. Il pourra s'agir d'un apport en numéraire (qui correspond au paiement d'une somme d'argent, ou d'une promesse de paiement d'une somme d'argent, si la somme n'est pas immédiatement disponible). Il existe également l'apport en nature qui est le fait pour un associé d'apporter effectivement un bien dans l'entreprise. Cela peut être un fonds de commerce, du matériel, ou même des machines nécessaires à l'exercice de l'activité. Enfin, il peut s'agir d'un apport en industrie, dans le cas où l'associé compte travailler effectivement dans l'entreprise, il apporte alors à celle-ci sa force de travail ainsi que ses compétences personnelles et professionnelles. En plus de l'apport, il faudra un siège social à l'entreprise qui sera son adresse effective, sachant que le siège social peut être le domicile du dirigeant si la société n'a pas besoin de locaux pour être exercée par exemple, ou si elle n'a pas de local propre. Il faudra également que les associés participent de manière effective aux résultats de l'entreprise, ils peuvent se partager les bénéfices, mais surtout doivent contribuer aux dettes. Le fait de désigner un associé comme exclu de toute contribution aux pertes de l'entreprise est formellement interdit par le droit des sociétés. Enfin, il faut également un affectio societatis qui est la volonté de chacun des associés de s'associer sur un pied d'égalité, en vue de former une entité économique prospère.

Les formalités à accomplir

Pour créer son entreprise quel que soit le type de société, il faudra faire une publication des statuts dans un journal d'annonces légales, afin de faire connaître la création aux tiers. Il faudra également faire une demande d'enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce afin d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés qui permettra d'avoir un numéro de SIRET ou de RCS, afin d'obtenir par exemple des extraits kbis nécessaires pour le fonctionnement de l'entreprise.

Articles de la même catégorie Création d'entreprise

Dépôt de Brevet : conseils et étapes

Dépôt de Brevet : conseils et étapes

Déposer un brevet permet de se protéger des contrefaçons. Le dépôt de brevet est assez simple, encore faut-il bien s'y préparer. Voici quelques conseils pour déposer votre brevet.
Acheter un fond de commerce (code de commerce, juridique)

Acheter un fond de commerce (code de commerce, juridique)

Le fond de commerce est un ensemble de biens mobiliers. Sa principale caractéristique est la clientèle, et il apparaît parfois, plus astucieux d'acheter un fond de commerce que de créer le sien, car dans le premier cas, la clientèle est déjà faite et il suffira seulement de la conserver, voire de l'agrandir. Néanmoins, certaines conditions sont requises et certains points doivent être précisés.
Comment créer un cabinet d'avocats en France ? (conseils, procédures)

Comment créer un cabinet d'avocats en France ? (conseils, procédures)

Pour être avocat, il faut être titulaire d'un diplôme de master I et réussir l'examen du Pré CAPA pour ensuite intégrer l'école d'avocat. Ensuite, avant de pouvoir vous mettre à votre compte il faudra être avocat collaborateur pour un autre avocats pour faire "ses armes" ensuite il vous sera possible de créer votre propre cabinet en suivant les formalités communes à toutes les sociétés.
Domiciliation commerciale à Paris : avantages et inconvénients

Domiciliation commerciale à Paris : avantages et inconvénients

La domiciliation commerciale permet d'avoir une adresse pour sa société sans avoir besoin de louer un local. Les avantages et les inconvénients en terme d'image et en terme de travail proprement dit sont présentés pour vous aider à savoir si un centre de domiciliation est une solution adaptée à votre cas.