Comment créer sa société ?

La seule volonté de créer une société ne suffit pas, il faut pallier un certain nombre de conditions au-delà des conditions de droit commun : la capacité, l'objet, le consentement et une cause licite. Il y a des conditions spécifiques au contrat de société : des apports, un affectio societatis, une participation aux résultats de l'exploitation et des formalités.

Les conditions

La première condition pour la création d'une société est que tous les associés doivent effectuer un apport. Il pourra s'agir d'un apport en numéraire (qui correspond au paiement d'une somme d'argent, ou d'une promesse de paiement d'une somme d'argent, si la somme n'est pas immédiatement disponible). Il existe également l'apport en nature qui est le fait pour un associé d'apporter effectivement un bien dans l'entreprise. Cela peut être un fonds de commerce, du matériel, ou même des machines nécessaires à l'exercice de l'activité. Enfin, il peut s'agir d'un apport en industrie, dans le cas où l'associé compte travailler effectivement dans l'entreprise, il apporte alors à celle-ci sa force de travail ainsi que ses compétences personnelles et professionnelles. En plus de l'apport, il faudra un siège social à l'entreprise qui sera son adresse effective, sachant que le siège social peut être le domicile du dirigeant si la société n'a pas besoin de locaux pour être exercée par exemple, ou si elle n'a pas de local propre. Il faudra également que les associés participent de manière effective aux résultats de l'entreprise, ils peuvent se partager les bénéfices, mais surtout doivent contribuer aux dettes. Le fait de désigner un associé comme exclu de toute contribution aux pertes de l'entreprise est formellement interdit par le droit des sociétés. Enfin, il faut également un affectio societatis qui est la volonté de chacun des associés de s'associer sur un pied d'égalité, en vue de former une entité économique prospère.

Les formalités à accomplir

Pour créer son entreprise quel que soit le type de société, il faudra faire une publication des statuts dans un journal d'annonces légales, afin de faire connaître la création aux tiers. Il faudra également faire une demande d'enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce afin d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés qui permettra d'avoir un numéro de SIRET ou de RCS, afin d'obtenir par exemple des extraits kbis nécessaires pour le fonctionnement de l'entreprise.