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Comment calculer les droits de succession ?

Calculer les droits de succession n'est pas simple. Il faut respecter différentes étapes, mais aussi respecter les barèmes qui changent chaque année. Les droits de succession doivent être calculés par rapport à la valeur de l'actif net qui revient à chaque héritier ou légataire.

Les étapes à respecter

Les droits de succession sont calculés à partir de la valeur de l'actif net, c'est-à-dire après déduction des dettes. - Il faut tout d'abord répartir le patrimoine selon les volontés du défunt, ou selon les règles du Code civil.
- Il faut appliquer les abattements sur chaque part, les abattements sont calculés en fonction du lien de parenté avec le défunt.
- Il faut ensuite appliquer le barème qui est également fonction du lien de parenté avec le défunt.
- Il faut enfin appliquer les éventuelles réductions de droit (comme les réductions pour charge de famille nombreuse ou réduction pour les mutilés de guerre).

Les différents barèmes

Lorsqu'il y a eu des donations dans les six dernières années précédant le décès, elles sont ajoutées aux biens de la succession. Depuis le 22 août 2007, certains droits de succession ont été supprimés. C'est le cas pour le conjoint survivant, pour le partenaire lié par un PACS ou pour les frères et sœurs habitant avec le défunt et sous certaines conditions. Plus la succession est importante, plus les droits de succession seront élevés. Certains frais peuvent toutefois être déduits de la succession. Les droits de succession sont établis par tranche. Depuis le 1er janvier 2011, les tranches sont les suivantes :
Héritiers en ligne directe : Lorsque les héritiers sont en ligne directe, les droits sont de 5% pour un total inférieur à 8072€. Pour une succession d'un montant compris entre : - 8072 et 12109€, les droits sont de 10%,
- 15933€ et 552324€, de 15%,
- 552325€ à 902838€, de 30%,
- 902839€ à 1805677€, de 35%.
- Et lorsque la succession a une valeur supérieure à 1805677€, les droits sont de 40%. Pour les frères et sœurs : Lorsque la succession à une valeur inférieure à 24430€, les droits sont de 35%, puis de 45% au-delà de cette somme. Pour les parents jusqu'au 4ème degré : Il y a un seul taux qui est de 55% sur l'ensemble de la succession. Les parents au 4ème degré concernent les neveux, oncles, cousins germains, etc.
Pour les parents au-delà du 4ème degré et pour les personnes n'ayant aucun lien de parenté avec le défunt : Dans ces cas, le taux est unique et correspond à 60% de la valeur de la succession.

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