Comment connaître les frais de succession lors d'un décès ?

Lors du décès d'une personne, les héritiers récupèreront ses biens, mais pour certains, ils devront également payer des frais de succession, ce sont des taxes à payer à l'Etat pour le fait de recevoir des biens dans son patrimoine. Cela ne concerne pas le conjoint qui en est exonéré, mais pour certains biens, certaines valeurs sont à prendre en compte.

Les frais de succession

Depuis la loi du 27 août 2007 "loi Pepa", il y a eu une modification des règles de droit de mutation (les droits de succession), qui a exonéré totalement le conjoint survivant du paiement de ces frais. Le conjoint du défunt n'aura donc rien à payer même s'il récupère la totalité de la succession. L'article 779 du Code général des impôts impose également certaines règles : il y a un abattement de 156974€ pour chacun des enfants.
Par exemple, si chaque enfant a droit à 247500€ : 247500 - 156974 = 90526€, cette somme sera la part nette taxable. Calcul : Il y aura ensuite un barème qu'il faudra appliquer à ces sommes : - De 0 à 7953€ = 5%.
- De 7953 à 11930€ = 10%.
- De 11930 à 15697€ = 15%.
- De 15697 à 544173€ = 20%.
- Etc. Exemple : revenons à notre exemple précédent : - Tranche 1 = 397, 65.
- Tranche 2 = 11930 - 7953x10% = 397,7.
- Tranche 3 = 15697 - 11930x15% = 565, 05.
- Tranche 4 = 90526 - 15697x20% = 14965,8. On additionne ensuite tous ces montants obtenus = 16327€, cette somme correspondra à la somme que devra payer chaque enfant. A partir du troisième enfant, il y a également un abattement supplémentaire de 610€ (montants constatés en avril 2011).

Les valeurs à prendre en compte

Il faut tout d'abord préciser que concernant le logement principal du défunt, il existe un abattement de 20% sur sa valeur vénale. Par exemple pour un logement d'une valeur de 200000€, on ne prendra dans le calcul que des frais de succession de 160000€ (montants constatés en avril 2011) que l'on ajoutera à la valeur du patrimoine du défunt. S'il y a des parts en usufruit ou en nue-propriété notamment pour le conjoint survivant, il faudra appliquer la valeur de la nue-propriété à la part que doit recevoir chaque enfant afin de pouvoir appliquer ensuite les abattements et les calculs que l'on a vus précédemment.