Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Comment connaître les frais de succession lors d'un décès ?

Lors du décès d'une personne, les héritiers récupèreront ses biens, mais pour certains, ils devront également payer des frais de succession, ce sont des taxes à payer à l'Etat pour le fait de recevoir des biens dans son patrimoine. Cela ne concerne pas le conjoint qui en est exonéré, mais pour certains biens, certaines valeurs sont à prendre en compte.

Les frais de succession

Depuis la loi du 27 août 2007 "loi Pepa", il y a eu une modification des règles de droit de mutation (les droits de succession), qui a exonéré totalement le conjoint survivant du paiement de ces frais. Le conjoint du défunt n'aura donc rien à payer même s'il récupère la totalité de la succession. L'article 779 du Code général des impôts impose également certaines règles : il y a un abattement de 156974€ pour chacun des enfants.
Par exemple, si chaque enfant a droit à 247500€ : 247500 - 156974 = 90526€, cette somme sera la part nette taxable. Calcul : Il y aura ensuite un barème qu'il faudra appliquer à ces sommes : - De 0 à 7953€ = 5%.
- De 7953 à 11930€ = 10%.
- De 11930 à 15697€ = 15%.
- De 15697 à 544173€ = 20%.
- Etc. Exemple : revenons à notre exemple précédent : - Tranche 1 = 397, 65.
- Tranche 2 = 11930 - 7953x10% = 397,7.
- Tranche 3 = 15697 - 11930x15% = 565, 05.
- Tranche 4 = 90526 - 15697x20% = 14965,8. On additionne ensuite tous ces montants obtenus = 16327€, cette somme correspondra à la somme que devra payer chaque enfant. A partir du troisième enfant, il y a également un abattement supplémentaire de 610€ (montants constatés en avril 2011).

Les valeurs à prendre en compte

Il faut tout d'abord préciser que concernant le logement principal du défunt, il existe un abattement de 20% sur sa valeur vénale. Par exemple pour un logement d'une valeur de 200000€, on ne prendra dans le calcul que des frais de succession de 160000€ (montants constatés en avril 2011) que l'on ajoutera à la valeur du patrimoine du défunt. S'il y a des parts en usufruit ou en nue-propriété notamment pour le conjoint survivant, il faudra appliquer la valeur de la nue-propriété à la part que doit recevoir chaque enfant afin de pouvoir appliquer ensuite les abattements et les calculs que l'on a vus précédemment.

Articles de la même catégorie Fiscalité

Actes de naissance : comment en obtenir et pourquoi ?

Actes de naissance : comment en obtenir et pourquoi ?

L'acte de naissance est un acte authentique, signé par un officier d'état civil. Ce document atteste de la naissance d'une personne, en mentionnant son nom et son prénom, ainsi que la date et le lieu de sa naissance. Une copie de l'acte de naissance est souvent demandée, lors de démarches administratives diverses. Voici comment en obtenir une et dans quelles circonstances l'utiliser.
Les 10 points essentiels sur la fiscalité des entreprises ? (guide pratique)

Les 10 points essentiels sur la fiscalité des entreprises ? (guide pratique)

La fiscalité d'une entreprise est toujours quelque chose de très complexe, même pour les professionnels ayant pourtant l'habitude d'y avoir affaire. Pourtant, si l'on résume de manière organisée cette fiscalité des entreprises, on en arrive à seulement 10 points essentiels la concernant, ni plus, ni moins. Voici ces 10 points énoncés dans cet article.