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Trouver une société de surveillance de confiance

Vous avez besoin de recourir aux services d'une société de gardiennage ou de surveillance, et vous exigez qu'elle se montre totalement digne de confiance. L'article qui vous est proposé ci-dessous vous permettra de connaître l'essentiel des dispositions légales applicables aux entreprises exerçant cette activité. Vous pourrez donc procéder à une sélection, en choisissant la société qui se conforme le mieux à la loi.

Dispositions de la loi de 2003 relatives aux conditions auxquelles une entreprise de surveillance doit répondre

Il convient de préciser en premier lieu qu'une société privée de surveillance ne peut exercer son activité que si elle est titulaire d'un agrément délivré par la préfecture dont elle dépend. Elle obtiendra cet agrément si ses dirigeants et ses associés remplissent les conditions suivantes : - Etre français ou ressortissant d'un Etat de l'Union européenne,
- N'avoir fait l'objet d'aucune relation inscrite au bulletin numéro deux du casier judiciaire,
- Ne pas exercer en même temps l'activité de détective privé ou d'autres activités incompatibles avec l'exercice de l'activité de surveillance,
- N'avoir fait l'objet d'aucune sanction personnelle prononcée par une juridiction commerciale,
- Justifier d'une compétence professionnelle suffisante,
- Ne pas avoir fait l'objet d'expulsion ou d'une interdiction d'accès au territoire français,
- Ne pas être fiché à la police pour des agissements contraires à la probité, aux bonnes mœurs ou à la sécurité des personnes et des biens.

Dispositions de la loi de 2003 relatives au recrutement des salariés des sociétés de surveillance

Les articles 6 et 6-1 de la loi de 2003 prévoient qu'aucune personne ne peut être recrutée par une société de surveillance si elle ne répond pas aux conditions exigées pour l'agrément des sociétés sur elles-mêmes (et notamment si elle été condamnée pour crime ou délit). Tout salarié d'une société de surveillance doit être déclaré par son employeur à la préfecture du département dont il dépend. Cette préfecture lui délivre un agrément s'il répond aux conditions exigées par la loi.

Autres dispositions légales importantes

Il faut savoir également que, lorsque l'entreprise de sécurité a plusieurs unités dans plusieurs départements différents, chacune des unités, succursales ou agences doit se faire délivrer un agrément préfectoral. D'autre part, tout document publicitaire ou contractuel imprimé par la société de surveillance doit rappeler toutes les références de l'autorisation administrative délivrée par la préfecture. A Paris, l'agrément est délivré par la préfecture de police. Enfin, la loi prévoit que, lorsque le salarié d'une société de surveillance ne remplit plus les conditions exigées, son contrat de travail est rompu de plein droit et son employeur est obligé de le licencier.

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