Statut indépendant : tout sur l'EIRL

Le statut de l'EIRL permet de protéger une partie de son patrimoine, en créant et en déclarant un patrimoine professionnel. Cette déclaration doit comporter tous les biens nécessaires à l'activité de l'entrepreneur. Parmi les autres caractéristiques du statut, il y a des obligations (ouverture d'un compte bancaire par exemple) et des options (déclaration de l'impôt sur les sociétés par exemple).

Le patrimoine

Lorsque l'on monte son entreprise, il est important de bien choisir son statut social, d'autant qu'ils sont nombreux (Auto-Entrepreneur, Société Anonyme, l'Entreprise Individuelle, etc.). Le statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un mixte entre le statut de Société à Responsabilité Limitée et l'Auto-Entrepreneuriat.
Il est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, qu'ils aient déjà commencé leur activité ou non. Sa principale caractéristique est de permettre à celui qui y souscrit de protéger une partie de son patrimoine personnel. Il crée alors un patrimoine professionnel qui est le seul à pouvoir être saisi en cas de difficultés financières. Ce patrimoine doit comporter tout ce qui est nécessaire au bon fonctionnement de l'activité de l'entrepreneur.
L'évaluation s'effectue par l'entrepreneur, dans la limite de 30000€ par bien. Au-delà, il devra faire appel à un commissaire aux comptes. La déclaration de ce patrimoine auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est obligatoire. Elle est gratuite si elle intervient au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Elle coûte entre 49€ et 56€ (selon le type d'activités) si elle est effectuée après. Le CFE se charge ensuite d'informer tous les organismes concernés (répertoire des métiers, tribunal de commerce, etc.).

Autres caractéristiques

Parmi les autres caractéristiques du statut, il y a des obligations telles que : - L'ouverture d'un compte bancaire dédié uniquement à l'activité professionnelle.
- La déclaration annuelle des comptes. Il y a également des options parmi lesquelles : - La possibilité de payer l'impôt sur les sociétés, à la place de l'impôt sur le revenu. Ce choix est à réfléchir car il est irrévocable.
- La possibilité pour le conjoint qui travaille au côté de l'entrepreneur d'avoir le statut de "conjoint collaborateur".
- La souscription à un régime complémentaire de retraite et d'invalidité. Comme tous les indépendants, l'entrepreneur qui ouvre une EIRL ne cotise pas au régime de l'assurance chômage. Il ne peut donc pas prétendre à des allocations chômage en cas de cessation d'activité.