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Registre de commerce : Définition et fonctions

Le registre du commerce et des sociétés est un annuaire des personnes physiques et morales qui ont la qualité de commerçant. Il est apparu en France en 1919. Ce registre permet également de contrôler la régularité des sociétés qui s'inscrivent (voir si elles ont bien respecté toutes les obligations) et permet de renforcer la sécurité juridique.

L'organisation

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffe du tribunal de commerce et par le greffier en chef, sous le contrôle du président du tribunal. Il pourra être tenu par le greffe du tribunal de grande instance s'il n'y a pas de tribunal de commerce dans le département. Il y a, tout d'abord, les immatriculations qui informent les tiers du début de l'activité commerciale. Pour les personnes physiques, le délai d'immatriculation est d'un mois, avant le début de l'activité pouvant aller jusqu'à 15 jours, après le début de l'activité. Pour les personnes morales, il n'y a pas de délai. Il y est également inscrit des modifications statutaires, les changements de capital etc. Enfin, la radiation au registre du commerce informe les tiers de la fin de l'activité commerciale.

La fonction juridique

Sa fonction première est de collecter les informations sur les commerçants, mais engendre également certains effets : Les effets de l'immatriculation
Pour les personnes physiques, l'immatriculation au registre fait présumer la qualité de commerçant. Pour l'auteur, c'est une présomption qui ne supporte pas la preuve contraire, chose différente par rapport aux tiers et les administrations.
Pour les sociétés et les groupements économiques, l'immatriculation fait naître la personne morale et lui confère donc la personnalité juridique. En cas d'omission d'une mission
Pour la personne physique, si elle ne s'immatricule pas au registre du commerce, elle ne pourra pas se prévaloir de la qualité de commerçant dans les cas où celle-ci lui serait favorable, par exemple, il sera impossible de demander l'avantage du bail commercial. Mais les tiers peuvent parfaitement lui opposer sa qualité de commerçant en prouvant qu'il effectue, de manière habituelle et pour son compte, des actes de commerce. Si l'omission vient des modifications tenant, par exemple, à la société, celle-ci ne pourra pas se prévaloir vis-à-vis des tiers de ces modifications comme, par exemple, un changement de siège social.

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