Redressement judiciaire : En quoi consiste la procédure ?

Le redressement judiciaire est une procédure, durant laquelle, on essaye de redresser l'entreprise en la réorganisant pour assurer sa pérennité et apurer son passif. En principe, en redressement judiciaire, le débiteur est en cessation des paiements et la procédure devient alors obligatoire, il y aura peu de faveur vis-à-vis du débiteur.

Le domaine du redressement judiciaire

Les conditions du redressement judiciaire sont les suivantes : - Il faut être en cessation des paiements. La cessation des paiements sera apprécié par le tribunal au jour où il statut.
- Il ne faut pas déjà être en redressement judiciaire : Procédure collective sur procédure collective ne vaut. Il peut également y avoir une conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, par exemple, si les juges se sont trompés en ouvrant une procédure de sauvegarde ou si au cours de la période d'observation survient une cessation des paiements. De plus, il est possible de passer directement à une procédure de redressement judiciaire même si on n'est pas encore en cessation des paiements, mais que celle-ci est inévitable.

La période d'observation

Durant la période d'observation, le débiteur sera assisté par un mandataire judiciaire ou administrateur pour les sociétés ayant plus de 20 salariés ou 3 millions de chiffre d'affaires. La mission minimale de cette personne sera l'assistance, avec un co signature sur les actes graves et la mission maximale sera que l'administrateur assurera seul l'administration de l'entreprise. Durant la période d'observation, le dirigeant de la société ne peut céder ses droits sociaux dans un accord expresse du tribunal. Les garants, personnes physiques, du débiteur comme les cautions bancaires ou mobilières bénéficient de l'interdiction des poursuites pendant la période d'observation, cela signifie que les créanciers ne peuvent pas leur demander le paiement de leur créance.

Le plan de sauvegarde

La charge de préparation du plan de redressement repose sur l'administrateur. En cas de licenciement, il y a une consultation obligatoire du représentant du personnel et une information de l'inspecteur du travail. Il faudra ensuite une autorisation du juge commissaire qui va reconnaître le caractère économique du licenciement et désignera les postes concernés par les licenciements.
En cas de cessation des paiements durant la période d'exécution du plan, on ouvrira une liquidation judiciaire. En cas de plan de cession d'une partie de l'activité, il faut une autorisation expresse du juge commissaire et, en général, il sera prononcé la liquidation judiciaire du débiteur. Dans ce cas, il est dans l'incapacité de redresser l'entreprise.